Le fondement du droit du travail

Extraits

[...] Ces régimes sont financés par les cotisations des employeurs et des salariés (cotisations patronales et charges salariales). Les recettes sont perçues par l'URSSAF, les dépenses sont constituées par les prestations versées aux assurés (maladie ( sécurité sociale, paiement des retraites ( vieillesse, accident du allocations familiales.). À l'origine la protection sociale est faite pour les travailleurs et leurs familles puis s'est étendue à des non-actifs (couverture maladie universelle). C'est l'OIT (Organisation Internationale du Travail) qui garantit l'indépendance de l'inspection du travail Les deux formes d'exercice du travail 3.1 ) Le travail subordonné Généralisé dans le secteur privé, son cadre d'exercice est essentiellement un contrat de travail passé dans le cadre du Code du travail et d'une convention collective. [...]

[...] Le fondement du droit du travail Définition Travail : Ce terme vient du grec tripalium (instrument de torture). Dans le langage courant le travail se confond avec l'activité professionnelle, c'est une action rémunérée faite par une personne physique ou morale (groupement qui a une existence juridique autre que celle de ses membres : association, groupement d'employeurs ) à la demande d'une autre personne physique ou morale. L'opérateur agit dans la perspective d'une rémunération. Le travail est au cœur de l'économie et c'est aussi l'un des principaux moteurs des relations sociales. [...]

[...] Les inspecteurs sont secondés par des contrôleurs du travail qui notamment renseignent le public. Pour les fonctionnaires c'est leur propre administration qui assure le contrôle. Le chef de service doit d'assurer du bon fonctionnement du service. Il existe aussi des organismes paritaires internes à l'administration ) Lutte contre le travail illégal Répression du travail dissimulé, prêt de main d'œuvre est interdit, travail d'étrangers en situations irrégulières interdit. Trois catégories de juridiction qui peuvent intervenir Conseil de prud'hommes : C'est la juridiction naturelle du conflit du travail, elle tranche les litiges entre le salarié et l'employeur. [...]

[...] Autres types de juridictions - tribunal de commerce, litiges entre commerçants et de redressement ou liquidation judiciaire, composé de représentants des professions) - Tribunal administratif : litiges dans la fonction publique, peut intervenir s'il est saisi par un employeur qui veut licencier un salarié protégé (syndicaliste il doit avoir un avis favorable. Possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel. - Tribunal correctionnel : Pour les infractions au droit du travail, tout ce qui entraîne une condamnation pénale dans le droit du travail (travail non déclaré Mais aussi des infractions générales (mise en danger, coup et blessure Possibilité d'appel devant la Cour d'appel et de pourvoi en cassation. [...]

[...] Le travail généralisé se rencontre aussi dans le secteur public : il est régi par le droit de la fonction publique. Trois types d'employeurs : - Fonction publique d'état - Fonction publique territoriale (agent des communes, départements, régions) - Fonction publique hospitalière Il y a un statut général commun au trois et un statut particulier à chacune. Les fonctionnaires ne sont pas liés par contrat à leur employeur, ils ont un statut. Mais on rencontre quand même des agents contractuels (il faut que la loi permette ce recours, pour une durée déterminée). [...]