Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement

Extraits

[...] Le comité d'entreprise peut s'assurer. Les attributions du comité d'entreprise Les attributions professionnelles Le comité d'entreprise n'est pas un organe de cogestion. Il n'est pas un organe de surveillance. Il est l'expression collective des salariés. Cependant, il n'a pas le droit de veto. Par contre si l'employeur se dispense de consulter le comité d'entreprise pour un domaine obligatoire, le comité d'entreprise peut demander réparation du préjudice à l'employeur sur le plan civil, sur le plan pénal le comité d'entreprise peut déposer plainte pour délit d'entrave. [...]

[...] Le comité d'entreprise a les mêmes obligations que n'importe quel employeur et la convention collective applicable aux salariés du comité d'entreprise ne sont pas automatiquement celle applicable à l'entreprise. Le règlement intérieur du comité d'entreprise : Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise. Il précise les rapports du comité d'entreprise avec les salariés de l'entreprise, prévoit les modalités de vote, et la rédaction des procès verbaux. Il est préparé en commun avec les membres du comité d'entreprise et est adopté par un vote auquel participe l'employeur. Le bureau : Il est présidé par l'employeur ou son représentant. [...]

[...] On désigne alors les membres du bureau, mise en place des commissions, élaboration du règlement intérieur et remise par l'employeur aux membres du comité d'entreprise la documentation économique et financière de l'entreprise. Le comité d'entreprise doit obligatoirement se réunir une fois par mois si l'effectif de l'entreprise est au moins égal à 150 salariés. Si l'entreprise compte moins de 150 salariés tous les deux mois. Une seconde réunion peut être organisée à la demande de la majorité des membres du comité d'entreprise. Ces dispositions sont d'ordre public. Le comité d'entreprise se réunit dans le local qui lui est attribué. [...]

[...] Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement. Il existe également des comités de groupe et des comités d'entreprise européens. La notion d'entreprise et d'établissement Il y aura un comité d'établissement dans chaque établissement, s'il y a plus de 50 salariés. Pour la cour de cassation : un établissement doit avoir une implantation géographique distincte du siège social. Cette implantation doit être stable. L'établissement doit avoir une économie de gestion suffisante. Il peut y avoir un accord avec les syndicats représentatifs sur le nombre d'établissement de l'entreprise. [...]

[...] Cette contribution s'ajoute à la subvention de fonctionnement. Elle est calculée de manière à distinguer selon que : L'entreprise avait des activités sociales et culturelles avant l'apparition du comité d'entreprise ; alors le comité d'entreprise va percevoir une contribution patronale légale qui va être comprise entre 0.25 et de la masse salariale de l'entreprise L'entreprise n'avait pas d'activités sociales et culturelles avant l'apparition du comité d'entreprise alors le financement du comité d'entreprise doit faire l'objet d'un accord. A défaut d'accord, l'entreprise n'est pas tenue de contribuer au financement de ces activités. [...]