La fixation de la rémunération

Extraits

[...] La fixation de la rémunération Ces dernières années, la législation sur le salaire n'a cessé d'évoluer. Le salaire est la rémunération versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. D'une part, sous l'aspect juridique, le salaire résulte du caractère synallagmatique du contrat de travail et constitue une des obligations essentielles de l'employeur. D'autre part, sous l'aspect social, par son caractère alimentaire le salaire doit assurer la subsistance du salarié et son pouvoir d'achat. [...]

[...] S'ajoute à ces limitations au principe de liberté dans la fixation des salaires le principe de la non-discrimination. B. Le principe de la non-discrimination Le principe de non-discrimination dans la fixation de la rémunération du salaire est composé du principe à travail égal, salaire égal ainsi que de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Concernant le premier, il est affirmé dans l'arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 dans lequel la Cour de cassation a jugé que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique En effet, l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail à valeur égale. [...]

[...] Ainsi le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 11 juin 1963, qu'il s'agit d'un des principes fondamentaux du droit du travail relevant du domaine législatif et auquel le gouvernement ne peut porter atteinte par voie réglementaire. Le salaire comporte le salaire de base, auquel s'ajoutent des compléments et accessoires qui peuvent être constitués par les heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et indemnités, ainsi que les pourboires. S'agissant du salaire de base, rémunération stable que l'employeur doit verser au salarié en contrepartie du travail fourni, plusieurs modes de fixation sont possibles. Premièrement au temps, en fonction de la durée du travail. [...]

[...] En effet, l'employeur à interdiction de payer un salaire inférieur au SMIC. C'est en cela que le SMIC constitue une limite au principe de libre détermination du salaire. Il va évoluer en fonction de plusieurs éléments tout en s'accompagnant d'un minimum garanti. Chaque progression d'au moins de l'indice des prix est automatiquement suivie d'un relèvement du SMIC dans les mêmes proportions. De plus, le SMIC est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la conjoncture et le gouvernement peut décider de le faire progresser en cours d'année. [...]

[...] L'obligation annuelle de négocier et l'interdiction d'indexation représentent des contraintes qui pèsent sur l'employeur en matière de fixation de la rémunération du salaire et non des limites à la liberté qui leur est accordée en la matière. Cependant, des limites existent. II. Les limites à la liberté en matière de fixation de la rémunération du salaire Les limites à la liberté en matière de fixation de la rémunération du salaire concernent les salaires minimums garantis ainsi que le principe de la non-discrimination A. [...]