Fin de contrat

Extraits

[...] Droit aux allocations chômage Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage au sortir d'un contrat d'apprentissage, le jeune doit avoir été affilié au régime d'assurance chômage durant 6 mois au minimum au cours des 22 derniers mois ; il doit être inscrit comme demandeur d'emploi. Outre ses droits à l'allocation d'assurance chômage, son inscription à l'Assedic le couvre auprès de la sécurité sociale en ce qui concerne la maladie, la maternité et même la retraite dans les conditions de droit commun. [...]

[...] Il ne serait devancer le juge et lui demander, seulement, après coup, son aval. Il en revanche, la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer une mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à venir. La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage qui a été exécuté pendant plus de 2 mois, n'est pas seulement irrégulière en la forme mais abusive. A l'initiative de l'apprenti : Le non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels n'autorise pas l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage en dehors des cas de résiliation limitativement prévus par la loi. [...]

[...] Aucune indemnité n'est due, sauf disposition particulière inscrite au contrat d'apprentissage. Il n'est pas non plus nécessaire d'invoquer un motif particulier. La résiliation unilatérale doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à l'organisme interface ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat. Le respect du délai de 2 mois s'apprécie par rapport à la date d'envoi de la lettre de rupture. Le délai de 2 mois est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. B. [...]

[...] Fin de contrat Le contrat d'apprentissage peut être conclu dès l'âge de 16 ans et ce, jusque 25 ans pour tout type de personne. Il peut être rompu par les 2 parties à la fois ou l'une des deux. Aucune indemnité n'est due en cas de rupture du contrat. Toutefois, il y a certaines conditions à respecter. I. Rupture anticipée A. Pendant les 2 premiers mois d'apprentissage Le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre partie pendant les 2 premiers mois de son exécution (qui constituent une sorte de période d'essai). [...]

[...] En cas d'échec à l'examen : La prolongation de l'apprentissage est, dans ce cas, admise pour un an au maximum, soit par prorogation du contrat initial, soit encore, par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur Dans certains cas de suspension du contrat : La loi prévoit que la durée du contrat d'apprentissage peut être prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation, en cas de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti. III. Terme du contrat A. Embauche A l'issue de son contrat d'apprentissage, le jeune peut être embauché par son employeur ou par un autre. [...]