Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail.
Une convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, par lequel ceux-ci fixent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales applicables dans l'aire géographique et professionnelle concernée (Article L.2231.1 du CT). Jusqu'à la loi du 25 mars 1919, les conventions collectives étaient considérées comme de simples contrats de droit civil, soumis aux règles du Code civil. Elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936, puis avec la loi du 11 février 1950 (ouvre largement la négociation entre les partenaires sociaux).
La loi établit une distinction entre la convention collective et l'accord collectif. Cette distinction repose sur le champ d'application.
[...] De nos jours, la quasi-totalité des entreprises françaises relève d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Elle peut être conclue soit à durée déterminée ou indéterminée. Elle a vocation normalement à s'appliquer que pendant sa durée de vie. Mais, elles ne sont pas immuables. Des événements peuvent se produire et ainsi modifier l'application normale de la convention. En effet, il faut que leur contenu puisse évoluer, s'adapter aux différents changements sociaux, économiques, du travail. Tout d'abord, la révision ne met pas fin à l'application de la convention collective. [...]
[...] Le nouvel employeur qui reprend le personnel lors d'un transfert d'entreprise ne doit pas automatiquement être tenu par les engagements collectifs auxquels sont prédécesseurs avait souscrit. La mise en cause peut encore intervenir en cas de déménagement du siège social de l'entreprise, un accord collectif local, départemental ou régional étant dès lors mis en cause lorsque la localisation du nouveau siège n'entre pas dans le champ d'application géographique de l'accord (sociale mai 1997). Enfin, c'est encore la mise en cause qui interviendra lors d'un changement de l'activité principale de l'entreprise d'une convention collective de branche. [...]
[...] Par avantage acquis, on entend celui qui, au jour de la dénonciation procure au salarié une rémunération ou un droit qu'il bénéficie à titre personnel. On désigne un avantage certain qui était déjà ouvert à ce moment la (exemple : une prime de 13ème mois) et non simplement éventuel. L'avantage individuel acquis maintenu s'incorpore au contrat individuel de travail (social novembre 1991 Berland La disposition conventionnelle maintenue au titre des avantages individuels acquis devient l'équivalent d'une clause de chaque contrat individuel de travail en cours à la fin du maintien en vigueur provisoire. [...]
[...] Au terme de celle-ci, faute de nouvel accord issu de la discussion, les salariés conservent leurs avantages individuels acquis qui s'incorporent à leur contrat. [...]
[...] Parfois, il existe des situations de conflit conventionnel. C'est le cas lorsque le repreneur applique à ses subordonnés un accord ou une convention qui n'est pas celle du cédant. La question du conflit de convention ne se pose que si les travailleurs repris exercent encore leurs tâches dans le cadre d'un centre développant une activité principale. Dans ce cas, en principe l'accord de substitution ne vaut pas (sociale mai 1992). Dans cette hypothèse encore une négociation doit être tentée durant la période de survie provisoire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
