Fiche d'arrêt sur la réintégration de la femme enceinte licenciée

Extraits

[...] Le pourvoi quant à lui invoque la violation de l'article L122-25-2 du Code du travail, pensant que l'employeur est tenu de réintégrer la salariée licenciée alors qu'elle était en état de grossesse. Il s'agit donc de savoir si l'employeur qui a licencié une salariée alors qu'elle avait prouvé son état de grossesse et obligé de la réintégrer si elle le demande. La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question. En visant l'article L122-25-2 du Code du travail, les juges ont estimé que "lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi." Qu'en l'espèce, le licenciement étant nul du fait de l'état de grossesse de la salariée, la réintégration doit être ordonnée si elle le demande. [...]

[...] Le principe à retirer de cet arrêt est le droit à la réintégration dans un emploi quand le licenciement est nul du fait de l'état de grossesse de la salariée. L'interdiction de licencier une femme enceinte est désormais inscrite à l'article L1225-4 alinéa 1er du Code du travail ("Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes"). [...]

[...] Analyse succincte de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation avril 2003 La réintégration de la femme enceinte licenciée Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La salariée a été licenciée pour son refus alors qu'elle avait envoyé à son employeur un avis médical de grossesse. [...]