Le système juridique français est régi par le principe de la hiérarchie des normes. Gérard Cornu a défini cette hiérarchie comme étant l' « ensemble des composants d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur ». En droit du travail, cette hiérarchie des normes se compose classiquement de la Constitution, des lois, des règlements, ainsi que des accords négociés, les conventions collectives (accord d'entreprise, accord de branche) qui tiennent lieu de véritables lois. Le droit du travail est depuis longtemps considéré comme un droit tourné vers le progrès social. Conséquences, c'est un droit impératif car protecteur et les droits des travailleurs sont considérés comme des acquis sociaux auxquels il est très difficile de toucher (l'actualité sociale de ces quarante dernières années vaut tous les développements...) (...)
[...] Or, avec le principe de faveur, une norme peut déroger à la norme supérieure si elle prévoit des dispositions plus favorables pour le salarié. Dès lors, la hiérarchie des normes sociales n'est pas figée, elle est en perpétuelle mutation. Par extension, ce principe agit également dans la hiérarchie des différents niveaux de négociation. En prenant la convention collective de branche comme le plus haut niveau et le contrat de travail comme le plus bas, l'application du principe de faveur permettra de faire primer le contrat de travail sur la convention collective. La hiérarchie s'en trouvera dès lors bouleversé. [...]
[...] Ces conflits de normes conventionnelles, pour prendre cet exemple, sont prévus par l'article L.132- 13 alinéa 1 du Code du travail : une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leurs sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large En principe la convention conclue dans le cadre le plus large l'emporte sur celle conclue dans un cadre plus restreint. Le conflit sera réglé par l'application du principe de faveur. L'application de ce principe suppose une pesée des avantages qui résultent des normes en concours. Mais comment déterminer une norme plus favorable ? Le juge examinera dans un premier temps, les avantages ayant le même objet ou la même cause (Assemblée Plénière mars 1988). Il faut ensuite comparer ces avantages globalement. [...]
[...] Désormais, tout conflit ne sera pas réglé par l'application du principe de faveur. Le principe de différence permettra, sauf disposition contraire, à un accord d'entreprise de s'affranchir des normes supérieures pour répondre aux besoins particuliers de l'entreprise. Egalement appelé principe de décentralisation, il permet d'appliquer la norme supposée être la plus proche de la réalité économique et sociale du terrain que constitue l'entreprise ou l'établissement (A.Mazeaud). Enfin, en cas de conflit entre une norme étatique et une norme négociée, la loi Fillon impose de faire une comparaison point par point en tenant compte de la situation particulière du salarié. [...]
[...] L'ordre public pouvant être ramené à l'intérêt général, le principe de faveur ne peut déroger à l'intérêt général. Pendant un certain temps, la Cour de cassation avait déterminé un domaine de règles auxquelles on ne pouvait déroger même dans un sens plus favorable, l'ordre public absolu. Toutefois, depuis quelques années, elle a abandonné cette théorie du sanctuaire car cela aboutissait à priver le salarié d'un certain nombre d'avantage, ce qui allait à contre-courant de la finalité du Droit du travail : protéger et favoriser les salariés. [...]
[...] Rapports formels entre hiérarchie des normes et principe de faveur Le principe de faveur n'est pas un simple principe juridique. Il est consacré par nos plus hautes juridictions Dans ses rapports avec la hiérarchie des normes, le principe de faveur apparaît comme une sorte de troublion L'affirmation juridique du principe de faveur Le principe de faveur est prévu à l'article L.132-4 du Code du travail : la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des loi et des règlements en vigueur Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont été amenés à se prononcer sur la valeur juridique du principe de faveur. [...]
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