La faute comme motif personnel de licenciement

Extraits

[...] La relaxe entraine la disqualification du licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La condamnation pénale ne suffit pas à établir l'intention de nuire du salarié, autonomie de ce point de vue entre droit pénal et droit du travail, l'un ne lie pas l'autre. La faute lourde va justifier a fortiori la rupture immédiate du contrat de travail, là encore une décision rapide parait nécessaire, mais il ne faut pas faire l'économie d'une enquête, qui permettra de détailler. [...]

[...] Cela exclut la simple faute légère qui ne justifie pas le prononcé d'un licenciement (retard, négligence isolée). L'employeur pourra réagir mais sous une autre forme que le licenciement : sanction disciplinaire (dont le licenciement est une illustration ; rétrogradation, blâme, avertissement). Le salarié licencié dans le contexte d'une simple faute légère pourrait prétendre aux indemnités de rupture, de licenciement, compensatrice de préavis, de CP, et les indemnités qui sanctionnent l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Il n'y a pas de définition de la faute sérieuse, c'est au juge de forger sa conviction à partir des éléments apportés par le salarié et l'employeur (éventuellement instruction), la jurisprudence est fluctuante, c'est une appréciation au cas par cas, il est parfois difficile de définir par avance si un comportement est une faute sérieuse, car le caractère occasionnel ou réitéré joue beaucoup, mais aussi la bonne ou mauvaise foi du salarié, de l'ancienneté du salarié, l'existence de sanctions disciplinaires passées, les conséquences pour l'entreprise, dommageables ou non en raison du comportement du salarié ou à l'égard des tiers. [...]

[...] La faute grave A. Définition Cela résulte d'un ou plusieurs faits imputables aux salariés constituant une violation découlant des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. Ces manquements rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Là encore, diversité des solutions, le vol au détriment d'un client de l'entreprise même d'une faible valeur ou la diffusion grâce à la messagerie interne de propos antisémite ou le fait de soustraire des documents confidentiels ou de fumer dans l'entreprise ou propos de dénigrement de l'entreprise (notamment publique) ou les activités de concurrence déloyale ou les violences au travail. [...]

[...] Il faut établir que le salarié a délibérément recherché cette intention de nuire, au-delà du préjudice. Le vol est une infraction intentionnelle. Le vol de bien appartenant à l'employeur ne suffit pas pour qualifier une faute lourde. Non seulement il faut une intention de nuire mais une intention déterminante. Ça ne suffit pas que ce soit le seul mobile, il peut y avoir plusieurs motifs mais l'intention doit apparaitre comme déterminante. Un salarié vole régulièrement des marchandises, d'autant plus que sans factures, la conséquence de ces vols à répétition était la déstabilisation financière de l'entreprise. [...]

[...] De même lorsqu'il y a mauvaise foi de l'employeur. Salarié appelé à conserver chez lui un fond de caisse qui avait été volé, l'employeur a accusé de mal garder, mauvaise foi car pas donner les moyens de se prémunir contre le vol. L'aveu du salarié ne lie pas les juges. Le lien ou l'absence de lien entre faute grave civile et sanction pénale : surtout lorsque le salarié a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, est-ce que le juge civil est tenu par la condamnation pénale, et tirer civilement les conséquences de la sanction pénale ? [...]