Faute d'un membre de l'entreprise et indemnisation de la victime du risque professionnel

Extraits

[...] Quelles sont les conséquences de la faute d'un membre de l'entreprise sur l'indemnisation de la victime du risque professionnel ? Cette question est essentielle car, aujourd'hui en effet, la réparation automatique et forfaitaire semble désormais inadaptée, et ce d'autant plus au regard du droit commun qui n'hésite pas à réparer intégralement les préjudices subis par les victimes d'accidents. C'est pourquoi la jurisprudence tient compte des fautes intentionnelles et inexcusables des membres de l'entreprise, ce qui tend à améliorer l'indemnisation des victimes du risque professionnel. [...]

[...] À ce jour, toute la jurisprudence tenant compte du harcèlement retient la qualification de faute inexcusable pour de tels actes. Cependant, en droit pénal, l'auteur de harcèlement est punissable au titre de délit intentionnel et, en droit du travail, les juges se réfèrent à la conscience du fautif, ce qui ne caractérise pas l'intention. Ainsi, certains auteurs estiment que la jurisprudence doive abandonner la qualification de faute inexcusable au profit de celle de faute intentionnelle pour les actes de harcèlement moral. [...]

[...] Cette indemnisation était à l'époque perçue comme une véritable avancée pour les travailleurs qui n'avaient plus à rapporter la preuve d'une faute commise par leur employeur pour bénéficier d'une indemnisation de leur préjudice. Dans cette législation, seule était prise en compte la faute inexcusable. Selon qu'elle était imputable au salarié ou à l'employeur, cette faute minorait ou majorait l'indemnité perçue par la victime. Puis, la loi du 6 décembre 1976 a notamment institué une réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail imputables à une faute inexcusable de l'employeur. [...]

[...] Quant au risque professionnel, il désigne les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'accident du travail est défini par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise La maladie professionnelle, elle, est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession. [...]

[...] I Les conséquences de la faute intentionnelle d'un membre de l'entreprise sur l'indemnisation de la victime du risque professionnel A L'importance de la qualification Quel que soit l'auteur de la faute intentionnelle, sa définition est invariable et très stable. C'est la jurisprudence qui en a posé la définition dans un arrêt de la chambre sociale en date du 13 janvier 1966 : la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles et ne résulte pas d'une simple imprudence si grave soit-elle. [...]