La faute en droit du travail, c'est avant tout la faute professionnelle de l'employé qui se trouve dans un rapport de subordination par rapport à son employeur pour lequel il réalise un travail contre rémunération et qui exerce donc sur ses actes un droit de regard. La loi ne définit pas la faute. Est fautif un agissement considéré comme tel par l'employeur : abandon de poste, détérioration du matériel, absences non autorisées, concurrence déloyale, congés, mauvaise exécution du contrat de travail, dénigrement, indélicatesses, malhonnêteté, malversations, indiscrétions, injures, intempérance, ivresse, harcèlement, violences, vol, détournement. La faute peut donner lieu à une sanction qui peut être un licenciement.
Le pouvoir disciplinaire est « inhérent à la qualité du patron » (Soc. 16 juin 1945) La loi de 1982 a souhaité procurer au salarié des garanties contre les abus de cette prérogative, d'une part en soumettant la qualification de la faute et donc la décision de prononcer une sanction à un ensemble de règles, d'autre part en imposant à la mise en oeuvre de la sanction une procédure stricte et en ouvrant la voie à un contrôle judiciaire approfondi de la sanction prononcée. Par conséquent, les pouvoirs disciplinaires de l'employeur sont de plus en plus contrôlés par la jurisprudence et la loi qui cherchent à protéger le salarié dans le rapport de subordination qui le lie à son employeur et ont créé à cette fin, un véritable droit disciplinaire.
[...] La faute constitue très souvent la violation d'une règle ou norme juridique, quelle qu'elle soit (règles relatives à l'hygiène et à la sécurité ; interdiction de fumer ou de boire, infractions pénales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise) L'employeur a donc le pouvoir de qualifier de faute le comportement des personnes placées dans un lien de subordination à son égard, lorsqu'il juge ce comportement non conforme à ce qu'il est en droit d'attendre d'elles. Ce pouvoir de qualification de l'employeur est un corollaire de son pouvoir de direction. L'employeur est en principe maître du choix de la sanction. Sa décision n'est soumise à aucun contrôle préalable. Sous réserve des prescriptions du règlement intérieur, il peut choisir toute sanction de son choix parmi la gamme des sanctions existantes, y compris un licenciement disciplinaire. [...]
[...] Soc mars 1999, Evrard contre SARL Samsung) Ce qui n'est que l'exercice d'un droit, y compris du droit contractuel du salarié de refuser une tâche étrangère à ses attributions ou une modification du contrat de travail, ne saurait constituer une insubordination fautive. Par exemple, il n'y a pas de faute s'il y a grève. Seule une faute lourde commise à l'occasion d'une grève peut entraîner un licenciement disciplinaire. (code du travail, art. L 521-1) Par ailleurs, il faut noter que l'insuffisance professionnelle ne saurait en soi constituer une faute disciplinaire. [...]
[...] Une faute légère peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire moins importante qu'un licenciement. Suivant immédiatement la faute pour cause réelle et sérieuse de licenciement dans la hiérarchie des fautes, la faute grave (insubordination grossière devant les clients ; harcèlement sexuel Cass. Soc avril 2000) est celle dont l'importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis c'est pourquoi l'employeur doit agir rapidement. La gravité d'une faute n'est pas nécessairement liée à l'intention chez son auteur de commettre un acte indélicat. [...]
[...] La faute peut donner lieu à une sanction qui peut être un licenciement. Le pouvoir disciplinaire est inhérent à la qualité du patron (Soc juin 1945) La loi de 1982 a souhaité procurer au salarié des garanties contre les abus de cette prérogative, d'une part en soumettant la qualification de la faute et donc la décision de prononcer une sanction à un ensemble de règles, d'autre part en imposant à la mise en œuvre de la sanction une procédure stricte et en ouvrant la voie à un contrôle judiciaire approfondi de la sanction prononcée. [...]
[...] L'intervention du juge dans l'évaluation des choix économiques reste très limitée. B. La loi et la jurisprudence ont transformé le pouvoir disciplinaire en un véritable droit disciplinaire Il faudra attendre le 4 août 1982 pour voir entrer le pouvoir disciplinaire dans le XXe siècle. Cette loi vise à faire évoluer le pouvoir disciplinaire de l'employeur vers un véritable droit disciplinaire. Il faut distinguer la faute disciplinaire (le non-respect d'une règle applicable, sans distinction, à tous les membres de la collectivité de travail, à une partie de cette collectivité ou à une catégorie de salariés) de la faute contractuelle (une exécution de la prestation de travail non conforme à ce qui avait été décidé d'un commun accord par l'employeur et le salarié le jour de la signature du contrat.) Le contrat de travail constitue la loi des parties, principe rappelé par l'arrêt Raquin de 1987. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
