« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué par l'ensemble des règles applicables aux relations de travail subordonnées, connaît de nombreuses sanctions pénales.
Se pose alors la question de la dépénalisation du droit du travail qui consisterait à supprimer les normes pénales de la législation du travail.
Pour certains, la sanction pénale en droit du travail est nécessaire à l'effectivité du droit du travail. Pour d'autres, la sanction pénale n'est plus adaptée, car elle nuit au développement des relations professionnelles. Or s'il est vrai que le droit pénal a un effet dissuasif efficace, il apparaît néanmoins que de nombreuses infractions sont inefficaces ou dépourvues de fondement et qu'il conviendrait de clarifier ces deux droits et opérer une dépénalisation partielle. Il convient alors de se demander si la dépénalisation du droit du travail est souhaitable et a défaut s'il n'existerait pas une solution pour pallier les lacunes du système actuel.
[...] En effet, la chambre criminelle de la cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence de la chambre sociale, notamment en matière de représentation du personnel. On ne peut pas dénier l'utilité que revêt le droit pénal en droit du travail ni son apport qui est loin d'être négligeable; c'est en cela qu'une dépénalisation du droit du travail parait inappropriée. Cependant, l'omniprésence de la sanction pénale en droit du travail fait craindre une perte d'effectivité de ce dernier. Une effectivité relative Selon M. Javillier, le droit pénal du travail est inefficace. [...]
[...] Les infractions contenues dans le Code du travail sont éclatées pour reprendre le terme de M. Cesaro. Le législateur qui édicte un texte droit pénal utilise la technique du renvoi à un autre article pour savoir à quel comportement correspond la sanction. En outre, les dispositions pénales applicables au droit du travail ne sont pas regroupées en un seul code ; il en existe dans le Code du travail mais également dans le pénal or parfois les deux sanctionnent différemment des faits identiques. [...]
[...] Coeuret et Fortis, une chose est certaine, le débat sur la fonction du droit pénal est intense parce que la sanction pénale est omniprésente en droit du travail français Si l'existence de l'influence du droit pénal et donc de la sanction pénale qui en découle en droit du travail fait débat, c'est dû à la nature contractuelle de la relation qui unit l'employeur à son salarié. Le droit pénal est en effet un moyen de protection de l'ordre social de la société. Selon M. Cesaro, la norme pénale est l'adjuvant des règles de droit du travail elle vient protéger les plus faibles. Lorsque l'employeur manque à ses obligations contractuelles, par exemple s'il verse un salaire en retard, il n'est pas évident de déterminer s'il y a là un préjudice causé à la société que l'employeur se devrait de payer. [...]
[...] Pour certains, la sanction pénale en droit du travail est nécessaire à l'effectivité du droit du travail. Pour d'autres, la sanction pénale n'est plus adaptée car elle nuit au développement des relations professionnelles. Or s'il est vrai que le droit pénal a un effet dissuasif efficace, il apparaît néanmoins que de nombreuses infractions sont inefficaces ou dépourvues de fondement et qu'il conviendrait de clarifier ces deux droits et opérer une dépénalisation partielle. La troisième voie défendue défend que la sanction pénale soit un mal nécessaire et que l'abandon du droit pénal serait nécessaire mais prématuré, il serait dangereux de vouloir trop tôt se dépouiller du seul moyen de se rendre effective Les auteurs parlent aujourd'hui d'inflation pénale qui a lieu à un double niveau. [...]
[...] Coeuret et Fortis, le procès pénal contribue à l'élaboration de règles de comportement à l'usage des protagonistes ; le procès plus q u'il ne condamne responsabilise, il a une portée pédagogique car il fait prendre conscience de l'importance du respect de la réglementation du travail. De plus, le nouveau Code pénal a généralisé la responsabilité des personnes morales. Et comme le souligne M. Michel, il est clair que les sanctions applicables aux personnes morales sont largement plus dissuasives que celles concernant les personnes physiques. La règle du quintuple amène à des amendes très lourdes pour l'entreprise, voire insurmontables. C'est en cela notamment que le droit pénal du travail est indispensable. [...]
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