Le repos dominical fut institué dans la législation française par une loi du 13 juillet 1906, celle-ci imposait « le repos hebdomadaire et dominical » auparavant réservé aux seuls enfants et femmes. La règle s'est assouplie au cours d'une évolution de la législation et 1993 et 2005, consacrant des mutations des contraintes relatives au repos dominical.
Les dérogations sont nombreuses aujourd'hui, certaines permanentes, d'autres exceptionnelles et temporaires. Une nouvelle proposition de loi, déposée par le député Richard Mallié le 24 avril 2008, fait débat. Selon le Ministre du travail, « on ne peut plus refuser à des personnes qui souhaitent travailler le dimanche de le faire ». Mais pour certains commentateurs, il s'agit d'une généralisation des dérogations au repos dominical, tandis que pour les auteurs de la loi, il ne s'agit que de rénover les dérogations existantes au repos dominical.
La question qui se pose alors est de savoir s'il faudrait protéger le régime actuel du repos dominical contre les modifications que vise à apporter la proposition de loi émise par M. Richard Mallié.
[...] Certaines dérogations permanentes sont acquises de plein droit, sans nécessité d'autorisation, comme le prévoient les articles L.3132-12 et R.3132-5. Elles concernent des établissements qui ne peuvent interrompre leurs travaux en raison de la nécessité de fournir un service constant au public, ou pour des raisons plus techniques. Les activités limitativement énumérées par le Code du travail peuvent alors pratiquer un repos par roulement de vingt-quatre heures n'importe quel jour de la semaine, lorsqu'il s'agit d'hôpitaux, d'hôtels, de restaurants, de débits de boisson, et depuis la loi du 2 août 2005, certaines entreprises et services informatiques, les entreprises de surveillance, les services de garde d'animaux, les établissements de location de DVD, les foires et manifestations, les services à la personne, les gestionnaires de ports de plaisance, les jardineries et graineteries. [...]
[...] La liste des villes touristiques et thermales est déterminée par le préfet (article L.221-8 du Code de travail). D'autres dérogations permanentes sont, elles, soumises à autorisation. Pour celles-ci, le repos dominical de l'ensemble du personnel risquerait de perturber le fonctionnement économique de l'entreprise, ou serait préjudiciable au public (article L.3132-20 du nouveau Code de travail). Il s'agit en partie des usines dites à feu continu En marge de ces dérogations permanentes se trouvent des dérogations temporaires, qui concernent le commerce de détail dans lequel le repos dominical peut être supprimé cinq fois par an après consultation des organisations d'employeurs et de salariés, et par arrêté municipal. [...]
[...] Selon ses créateurs, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du repos dominical, ni de généraliser les situations de travail du dimanche. Elle prend en compte le fait que le dimanche est un point d'ancrage et un repère, et qu'il ne saurait être un jour comme les autres : le dimanche est un point fixe structurant, permettant de se retrouver et de consolider la cellule familiale de plus en plus éclatée et dispersée M. Léon Salto, rapport du Conseil économique et social M Jean-Paul Bailly partage cet avis en précisant que ce jour constitue un repère symbolique qu'il convient de ne pas banaliser, tant il constitue un point d'ancrage stable pour la vie familiale et le lien social ou encore que le dimanche, marqueur historique, culturel et identitaire, constitue à tous égards, un repère temporel de la semaine La proposition de loi entend donc conserver le principe du repos dominical tout en traduisant ces préoccupations sociales au plan juridique. [...]
[...] Mais depuis 1996, il ne fait plus référence au repos dominical. En effet, il appartient aux Etats membres d'apprécier la localisation du repos hebdomadaire. L'article L.3132-3 du Code de travail ajoute que le repos hebdomadaire est donné le dimanche La jurisprudence fait une application très stricte de cette règle, censurant sa violation, constitutive d'un trouble manifestement illicite (Cassation sociale juin 2007). Mais à l'heure actuelle, le Conseil économique et social dénombre 180 dérogations à ce principe. La complexité des règles applicables se rapproche de l'absurdité, entraînant incohérence et parfois injustice. [...]
[...] Le régime du repos dominical : des enjeux multiples La définition des dérogations au principe du repos dominical recouvre des enjeux juridiques, économiques et sociaux. Ces trois aspects sont liés entre eux, quel que soit le point de vue où l'on se place : celui de l'entreprise, du consommateur ou du salarié. D'un point de vue juridique d'abord, dès son origine, le principe du repos dominical comportait des dérogations. En effet, dès sa généralisation en 1906, de très nombreuses dérogations étaient accordées à cette règle, pour des raisons multiples. Ainsi, en 1913, on dénombrait déjà 25000 dérogations. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
