De quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié, pourra-t-il se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron ?

Faustine D.

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De quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié, pourra-t-il se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron ?

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Thèmes abordés

licenciement sans cause réelle, indemnisation d'un préjudice, juge prud'homal, article L 1235-3 du Code du travail, ordonnance du 22 septembre 2017, ordonnances Macron, réforme du régime d'indemnisation, licenciement abusif, loi du 6 août 2015, loi Macron, article 258 de la loi Macron, décision d'inconstitutionnalité, gage de sécurité juridique, indemnités de licenciement, décision du 21 mars 2018, article 10 de la Convention n°158 de l'OIT, OIT Organisation Internationale du Travail, arrêt du 11 mai 2022

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Résumé du document

Le contrat de travail n'est pas éternel, en effet il arrive un jour où celui-ci s'éteint. Le licenciement est l'une des causes d'extinction du contrat de travail. En effet, l'employeur a le droit de licencier l'un de ses salariés, mais ce licenciement est strictement encadré par le Code du travail. Cela signifie que l'employeur ne peut pas licencier un salarié dès lors qu'il en ressent l'envie.
Le licenciement est injustifié si le juge considère que celui-ci n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse peut être liée, soit à des circonstances extérieures à la personne du salarié, soit être imputable à la personne du salarié. En cas de licenciement injustifié, le juge prud'homal peut alors sanctionner l'employeur, d'abord proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien de ses avantages acquis d'après l'article L 1235-3 al 1er du Code du travail.

Sommaire

Une situation antérieure assimilée à une insécurité juridique et économique justifiant la réforme du régime de l'indemnisation
1. L'existence flagrante d'une situation critique à l'égard des employeurs
2. L'émergence d'un nouveau mécanisme d'indemnisation contré par le Conseil constitutionnel
L'apparition d'un nouveau barème d'indemnisation bouleversant le droit du travail
1. Une procédure nouvelle particulièrement défavorable aux salariés au profit des employeurs
2. Une viabilité incertaine au regard d'une potentielle incompatibilité avec les normes internationales

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Extraits

[...] En effet, celle-ci semble avoir donné raison au gouvernement et à son nouveau barème d'indemnité, au détriment des normes internationales. Une viabilité incertaine au regard d'une potentielle incompatibilité avec les normes internationales Un débat s'est en effet engagé au regard des normes internationales. Il a été considéré que les ordonnances Macron n'étaient pas conformes à l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT sur le licenciement disposant que dès lors qu'une personne est licenciée, celle-ci doit percevoir une indemnité appropriée et réparatrice. [...]

[...] Le gouvernement est alors intervenu une bonne fois pour toutes, le 22 septembre 2017, afin d'encadrer définitivement l'indemnisation du salarié en cas de licenciement injustifié. L'apparition d'un nouveau barème d'indemnisation bouleversant le droit du travail Avec l'apparition des ordonnances Macron, le droit du travail s'est en effet trouvé bouleversé. Désormais, la situation nouvelle découlant des ordonnances semble défavorable aux salariés. Toutefois se pose la question de la viabilité de ce nouveau barème au regard de sa potentielle inconformité avec les normes internationales. [...]

[...] Dès lors, il s'agit de se demander désormais de quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié pourra se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron. Dans un premier temps, il semble essentiel de se pencher sur la situation antérieure de l'indemnisation du licenciement injustifiée Dans un second temps, les ordonnances Macron ont fait émaner un nouveau barème d'indemnisation bouleversant le droit du travail. Une situation antérieure assimilée à une insécurité juridique et économique justifiant la réforme du régime de l'indemnisation L'existence flagrante d'une situation critique à l'égard des employeurs Selon l'ancien article L. [...]

[...] Ainsi, pendant un certain temps de nombreuses juridictions ne souhaitaient pas appliquer ce barème au regard de la norme internationale. Mais la Cour de cassation va rendre un avis, en assemblée plénière, le 17 juillet 2019, en affirmant la conformité du nouveau barème avec l'article 10 de ladite convention. Par la suite, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est à son tour positionnée sur la question, le 25 septembre 2019, en considérant que ce barème était bel et bien conforme. [...]

[...] En effet, le 6 septembre dernier, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a finalement demandé à la France de revoir son mécanisme d'indemnité en matière de licenciement injustifié. Il semblerait donc que le barème ne permette pas au regard du droit international de proposer une réparation adéquate au salarié licencié. Il est évident que, pour le moment, les juridictions internes et le barème fassent résistance au droit international. Cependant, il se pourrait qu'à force de persistance des instances internationales, le législateur ainsi que la Cour de cassation change de raisonnement au profit de l'international. [...]

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