L'article L 236-2 du Code du travail définit le rôle et le champ d'intervention du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT. Le premier alinéa lui confie la mission générale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, et au respect des lois et règlements en la matière. Les alinéas suivants, pour l'essentiel, déclinent les différents aspects de cette mission. (analyse des risques professionnels, pouvoirs d'inspection, missions de prévention, modification des conditions de travail).Le CHSCT a un rôle consultatif obligatoire important que le chef d'entreprise ne peut ignorer sous peine de commettre un délit d'entrave.
[...] Il faudra tout de même qu'il s'agisse d'une réorganisation significative. Pour un exemple voir CHSCT devient un acteur incontournable des réorganisations CA Versailles 14ème Ch 4 janvier 2006 05/07820, Semaine sociale Lamy 30 janvier 2006 n°1246. Le rôle du CHSCT dans la dénonciation d'accords par l'employeur Deux ordonnances prononcées en référé (TGI Nanterre 12 novembre 2004 04/03395 et TGI Créteil 30 août 2005 05/1206, Semaine sociale Lamy 26 décembre 2006 1288 p 12) ont estimé que la direction d'une entreprise qui envisage de dénoncer l'ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'entreprise est dans l'obligation de consulter préalablement le CHSCT. [...]
[...] Il faut évidemment que ces décisions revêtent une certaine importance. Une convergence avec les compétences du Comité d'entreprise L'intervention du CHSCT a été conçue par le législateur comme un soutien au Comité d'entreprise dans l'exercice de sa mission fixée par l'article L432- 3 du Code du travail ( étude des incidences sur les conditions de travail, de rémunération, d'organisation du temps de travail, de technologie, des projets et décisions du chef d'entreprise).Il semble qu'aujourd'hui la compétence du CHSCT tend à s'étendre de plus en plus pour converger avec celle du comité d'entreprise sur ces questions. [...]
[...] Elle raisonne plutôt selon le critère de l'importance, du caractère significatif de la décision que souhaite prendre le chef d'entreprise, pour déterminer si celui-ci a une obligation de consultation à respecter (Voir pour exemple Cass soc 12 juillet 2005 JCP S oct 2005).Ce caractère significatif sera d'autant plus facilement retenu que la décision est susceptible de concerner un grand nombre de salariés Les développements récents du domaine de consultation du CHSCT Les développements jurisprudentiels les plus récents se rapportent au rôle du CHSCT dans : la mise en place d'entretiens d'évaluation les transferts d'entreprise les réorganisations d'entreprise la dénonciation d'accords par l'employeur. Les entretiens d'évaluation Un arrêt récent rendu par la Cour d'appel de Paris (CA Paris 14ème Ch. B nov 06/06935, Semaine sociale Lamy 20 novembre 2006, 1283, p.13) a jugé que la mise en place par l'employeur d'entretiens annuels d'évaluation devait préalablement faire l'objet d'une consultation du CHSCT sur le fondement de l'article L236-2 alinéa 7.Les juges ont fourni deux fondements à cette obligation : 1. [...]
[...] La difficulté pratique pour l'employeur est de déterminer quelles sont les décisions pour lesquelles il doit avoir préalablement consulté le CHSCT. En effet, le domaine des hypothèses consultation du CHSCT est encadré de contours flous flou accentué par les développements jurisprudentiels récents Les contours flous du domaine de consultation du CHSCT Déterminer aussi précisément que possible les questions sur lesquelles une consultation préalable du CHSCT est obligatoire est une question primordiale pour assurer la sécurité juridique des décisions prises dans le cadre de son pouvoir de direction par le chef d'entreprise. [...]
[...] il a été estimé que dès lors que de tels entretiens auront une incidence sur les rémunérations et évolutions de carrière ils influent sur les conditions de travail l'assignation d'objectifs à l'occasion de ces entretiens et la manière dont ils sont organisés (pourtant en l'espèce il s'agit de simples entretiens sans particularités ) est susceptible de générer du stress influant sur les conditions de travail et la santé du salarié. Le rôle du CHSCT dans les transferts d'entreprises Ici encore le CHSCT interviendra à titre consultatif de manière obligatoire sur le fondement de l'alinéa 7.Souvent un transfert d'entreprise aura des incidences importantes sur les conditions de travail et l'environnement tant des salariés issus de l'entité cédante que des salariés de l'entité cessionnaire. [...]
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