Chargé d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à l'organisation du travail et aux techniques de production, appelé à formuler ou examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et de vie dans l'entreprise, informé et consulté sur les problèmes généraux qu'emportent notamment, pour les travailleurs, l'évolution des processus technologiques, le comité d'entreprise est souvent appelé à connaître des questions que soulève l'innovation scientifique ou technique.
[...] De même le terme nouvelles tend à l'introduction d'une technologie jusqu'alors inappliquée dans l'entreprise. - Pour justifier l'information et la consultation préalables du comité d'entreprise et, le cas échéant, l'appel à un expert, le projet doit être important c´est-à-dire qu'il doit être essentiellement apprécié par référence aux conséquences que le projet est susceptible d'emporter sur les modes d'activité de l'entreprise, donc sur la situation des salariés. Selon la jurisprudence, est important celui qui implique une transformation globale et fondamentale des conditions de fabrication (TGI Caen 9/02/84), est de nature à remettre en cause l'ensemble ou une partie majeure du fonctionnement de l'entreprise (Limoges 25/02/86), est susceptible de bouleverser les structures de l'entreprise (TGI Paris 20/11/89) Le projet se doit d'emporter un certain nombre de conséquences sociales qui entrent dans les prévisions des arts. [...]
[...] Francis Lefebvre. - A. MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien, 5e édition - B. TEYSSIE, Droit du travail, Litec, 4e édition - F. [...]
[...] Ainsi, dans le prolongement de cet article, l'innovation introduite par la loi de 82 offre la possibilité au CE de recourir à un expert à l'occasion de tout projet important d'introduction de nouvelles technologies (art. L 434-6) mais le jurisprudence, soulignant les qualificatifs utilisés par la loi, se montre assez restrictive (il s'agit de distinguer un réaménagement d'un changement important). De plus, la loi parle d'un expert sans autre précision ; aucune profession ni aucun titre particulier ne sont requis, il n'existe pas ici de profession organisée, il n'existe même pas d'experts en technologie à proprement parler. [...]
[...] L 432-2 et L 434-6 alinéa 4 du c.trav. Ainsi, parmi les conséquences du projet, certaines doivent s'inscrire dans l'une au moins, des rubriques : emploi qualification rémunération formation conditions de travail CONDITIONS DE DESIGNATION Ce recours à un expert aux frais de l'entreprise n'est cependant possible que dans les entreprises d'au moins 300 salariés auxquelles il convient d'assimiler les unités économiques et sociales (UES) regroupant semblable effectif, dotes d'un CE commun. Cependant, le CE pourra toujours, dans les conditions fixées à l'art. [...]
[...] Liaisons - A. COEURET, B. GAURIAU, Droit du travail, Sirey - J. PELISSIER, A. SUPIOT, Droit du travail, Dalloz - D. GATUMEL, Le droit du travail en France 2006-2007, Ed. [...]
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