La question de l'existence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ».
Or, le contrat de travail est généralement défini comme étant un acte par lequel un individu s'engage à effectuer un travail pour autrui, moyennant une rémunération. Ainsi c'est naturellement à ces contrats que ce droit s'applique. Le contrat de travail permet alors de distinguer travailleurs indépendants et travailleurs salariés, tout comme de savoir quelle juridiction doit être compétente, à savoir ici le conseil de prud'hommes.
[...] Ainsi, dans un arrêt du 8 juillet 2003, la Cour de cassation rappelle que cette présomption impose à l'intéressé de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, caractérisé par un lien de subordination. Le critère de l'inscription conjugué à celui de la possibilité de remplacement de l'intéressé est en effet insuffisant pour vérifier la subordination, qui doit, de nouveau, être juridique. En ce sens, critères économique et juridique demeurent bien complémentaires. Bibliographie indicative Les contrats de travail et leurs clauses N. [...]
[...] L'arrêt Société générale, en renouant avec la jurisprudence Bardou, ainsi qu'en redéfinissant plus strictement la notion de dépendance juridique opte donc clairement pour le critère de la subordination juridique afin de définir le contrat de travail. Néanmoins, face aux nouvelles données économiques, aux nouvelles formes d'activités et également aux nouvelles manières de travailler, il semblerait que le seul critère juridique de la dépendance montre quelques insuffisances. II. La subordination économique, critère complémentaire dans la détermination de l'existence du contrat de travail En effet, l'insuffisance du critère juridique s'illustre par une résurgence ponctuelle du critère économique en jurisprudence ainsi que par l'existence de présomptions légales basées sur la notion de subordination économique A. [...]
[...] Arrêt Société générale du 13 novembre 1996 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation poursuit et consolide la jurisprudence Bardou, ajoutant que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail Ainsi, elle relègue le service organisé au rang d'indice de la subordination, exigeant des éléments positifs prouvant l'existence d'une relation hiérarchique. Sans le dire, elle écarte dans le même temps l'argumentation économique de la subordination dont sa jurisprudence antérieure fait pourtant état : activité exclusive au sein de l'entreprise, travail dans l'intérêt de l'entreprise, ou encore participation à l'entreprise d'autrui. Ce rejet du critère de service organisé par ailleurs, conduit à une nouvelle définition de la subordination juridique. B. [...]
[...] En ce sens, s'il demeure évident que la subordination juridique constitue un critère principal dans la détermination de l'existence du contrat de travail la subordination doit être néanmoins considérée comme un critère complémentaire à ne pas négliger. I. La subordination juridique, critère principal dans la détermination de l'existence du contrat de travail En effet, la jurisprudence classique a opéré un véritable refoulement du caractère économique de la subordination engendrant pour elle l'obligation de définir la notion de subordination juridique A. [...]
[...] En outre, et selon une jurisprudence constante, sa qualification ne dépend pas de la volonté des parties, car sinon il aurait été aisé pour un employeur de simuler un autre type de contrat qu'un contrat de travail, afin de se soustraire aux exigences qu'implique un tel contrat afin de contourner le droit du travail ainsi que les charges patronales. La définition du contrat de travail revêt en ce sens une importance capitale. Afin de caractériser un contrat de travail, deux premiers éléments apparaissent indispensables. [...]
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