Exécution du contrat - l'apprenti dans l'entreprise

Extraits

[...] Organisation de la formation 1. Durée de la formation en CFA La durée de la formation dispensée dans un CFA ne peut être inférieure à 400 heures en moyenne par an. La durée de l'apprentissage peut être réduite ou allongée en fonction du niveau initial des connaissances et des compétences de l'apprenti, il y a alors individualisation du parcours de formation de l'apprenti Horaires et rythme de la formation Les enseignements sont dispensés dans les CFA entre 8 heures et 19 heures. [...]

[...] L'employeur est tenu de laisser à l'apprenti soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail, le temps nécessaire au respect de cette obligation. A titre exceptionnel et dans la limite de 5 heures par semaine, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur de 4h30, l ‘apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une pause d'au moins 30 minutes consécutives. Application des 35 heures : L'apprenti bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés. [...]

[...] L'apprenti moins de 18 ans ne peut, en principe, travailler, ni le dimanche, ni les jours fériés. Si par exception (entreprise artisanale ou agricole) l'apprenti est obligé par convention ou conformément à l'usage de travailler ces jours là Travail de nuit Le travail de nuit ( entre 22h et 6h du matin) est interdit pour l'apprenti de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail Travaux dangereux Les travaux dits dangereux ne peuvent être confiés à un apprenti que sous certaines conditions déterminées par décret. [...]

[...] Inspection de l'apprentissage L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique. L'inspection d'apprentissage a pour mission : - l'inspection pédagogique des CFA et des sections d'apprentissage - l'inspection administrative et financière de ces centres et de ces sections d'apprentissage - le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé Il peut également : - exercer sur demande une mission de conseil et d'expertise auprès des CFA et des sections d'apprentissage - concourir à la formation des personnels des CFA et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et la formation des maîtres d'apprentissage Après chaque inspection d'un CFA ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage, qui le communique au directeur du CFA. [...]

[...] Cette disposition légale renforce l'obligation faite à l'employeur de laisser à l'apprenti le temps nécessaire pour participer aux épreuves Réussite ou échec avant la fin du contrat Lorsque l'apprenti obtient le diplôme préparé avant l'échéance du contrat d'apprentissage, celui-ci peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit 2 mois avant. A l'inverse, en cas d'échec aux examens, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée maximale d'un an soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. III. Contrôle de l'exécution du contrat A. [...]