L'évolution de la protection des salariés contre le licenciement

Extraits

[...] Cette loi innove à la fois dans les mesures préventives et dans l'aide aux salariés concernés par un licenciement économique. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise. Exemples de mesures préventives : _ négociations quinquennales de branche sur la formation _ aide au conseil à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences _ négociations sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi Le plan social devient le plan de sauvegarde de l'emploi plus exigeant et qui complexifie considérablement les procédures du licenciement. [...]

[...] Sa raison d'être est de véritablement éviter un maximum de licenciements. Il ne se limite donc pas à un plan de licenciements, sous peine de nullité,. Le plan social doit comporter des mesures précises pour éviter un certain nombre de licenciements : _ des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise _ des créations d'activités nouvelles _ des actions de formation ou de conversion _ des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail depuis l'arrêt Lasnon du 28 mars 2000 Le plan social est soumis à un contrôle administratif et judiciaire. [...]

[...] Conclusion Si globalement on peut noter une amélioration de la protection des salariés contre le licenciement, on peut également remarquer une certaine instabilité législative qui traduit la relative insatisfaction des acteurs économiques. L'équilibre entre les besoins des entreprises qui sont souvent contraintes d'ajuster au mieux leurs effectifs d'une part, et l'aspiration des salariés à des garanties qui leur permettent de conserver ou même de retrouver un emploi d'autre part, semble difficile à atteindre. De plus, l'essentiel des ajustements d'effectifs se fait encore ailleurs, les entreprises se séparent des salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, c'est à dire des contrats précaires : intérim ou à durée déterminée. [...]

[...] Cependant, s'ils font le plus parler d'eux, ils ne constituent qu'une faible part des licenciements économiques : parmi les licenciements économiques qui ont eu lieu entre septembre 2001 et septembre 2002 seulement 15% à 20 ont bénéficié de plans sociaux, selon le ministère du travail. De plus, les licenciements dits autres qu'économiques étaient au nombre de pendant cette même période. La protection des salariés contre le licenciement, rouage essentiel du droit du travail, est en constante évolution. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Cette loi a posé les bases du droit du licenciement mais il reste en constante évolution. [...]

[...] Exemples : _Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service _Abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale octobre 1991, 90 - 43.412 ) La faute grave Il n'existe pas vraiment de définition précise de la faute grave. Cependant elle est généralement constituée par un comportement inadmissible. Sa définition repose en fait sur ses effets : elle rend impossible et impensable le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'employé est privé de son préavis ainsi que de son indemnité de licenciement. [...]