L'évolution des idées sur la représentativités des syndicats

Extraits

[...] L'évolution des idées sur la représentativité des syndicats Les syndicats sont apparus en France au XIXe siècle. D'abord perçus avec hostilité ou simplement tolérés, parfois même réprimés, les syndicats ne seront reconnus officiellement qu'en 1884 par le biais de la loi Waldeck-Rousseau. Après leur reconnaissance, les syndicats, associations de personnes ayant pour but de défendre les intérêts économiques et professionnels de ses membres par le biais de revendications, se sont développés. Ont donc émergé les premiers grands syndicats de salariés. [...]

[...] Ainsi, l'organisation syndicale dont la représentativité est contestée devra prouver qu'elle remplit les critères légaux sur lesquels elle est contestée. Selon la Cour de cassation, la charge de la preuve appartient à la partie qui conteste dans plusieurs cas. L'indépendance étant présumée, le défaut d'indépendance doit être établi par la partie qui la conteste selon un ancien arrêt du 22 juillet 1981. De plus, la charge de la preuve du non-respect des valeurs républicaines incombe également à la partie qui conteste selon l'arrêt " Véolia " du 8 juillet 2009. [...]

[...] La loi de 2008 ne retient plus qu'une alternative : la représentativité prouvée. Cependant, il y a eu une survivance de cette présomption par les mesures transitoires qui avaient pour but de faire évoluer le droit en douceur. Ces mesures transitoires pouvaient maintenir le mécanisme de la présomption des syndicats affiliés à l'une ou l'autre des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national était maintenue. Cette période transitoire a pris fin le 22 août 2012. Depuis, la distinction entre les syndicats représentatifs de droit et ceux devant apporter la preuve de leur représentativité n'a plus vocation à exister. [...]

[...] Un abandon progressif de la présomption Des négociations syndicales s'ouvrent en 2008. En janvier 2008, la CGT affirmait étonnamment sa méfiance à l'égard du syndicalisme d'adhésion pour privilégier un fondement électoral à la légitimité syndicale. Cela marquait une rupture dans l'histoire de cette organisation. La CGT et la CFDT étaient d'accord sur l'essentiel dès l'ouverture de la négociation. Elles poursuivaient les mêmes buts officiels : fonder la représentativité syndicale sur le vote professionnel avec des critères restrictifs et des seuils afin d'éviter l'émiettement. [...]

[...] En effet, un arrêté ministériel du 31 mars 1966 établissait une représentativité présumée pour les cinq plus grands syndicats français historiques qui étaient la CGT, FO, CFDT, CFTC et CGC/CFE. Cette présomption de représentativité posée pour ces syndicats était irréfragable. Tous les syndicats affiliés à ces confédérations, quel que soit le niveau, le lieu, le moment, la profession, étaient automatiquement représentatifs. Pour les syndicats ne faisant pas partie des " grands syndicats historiques la loi du 11 février 1950 imposait qu'ils fassent la preuve de leur représentativité en énonçant des critères pour l'établir. [...]