L'évolution des fonctions de la négociation collective

Extraits

[...] Cette négociation doit être également l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi et des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise, du nombre de CDD, du recours au travail temporaire (L. 132-27 C. trav.) Ce texte annonce les principales évolutions de la fonction de la négociation collective, notamment en ce qui concerne la durée du travail, évolution consacrée par la loi Aubry I. Mais il est surtout la réaffirmation du fait que dans le champ de l'entreprise, la négociation collective est une garantie de bonnes relations entre l'employeur et ses salariés. [...]

[...] Le second a été partiellement repris par la loi du 12 novembre 1996. Dans cette optique, l'apport d'acteurs extérieurs que sont le droit communautaire d'une part et l'Etat d'autre part ont fait fortement évoluer la négociation collective. L'importance des conventions et accords collectifs de travail ne se manifeste en effet pas seulement en droit français. Le droit communautaire confère à la négociation collective une place de choix en lui assignant deux fonctions. Une fonction classique: la négociation collective est un instrument d'élaboration de la règle communautaire en matière de relations du travail. [...]

[...] La fonction contemporaine A. L'extension des thèmes de négociation Si la gestion des risques sociaux n'est pas un horizon récemment ouvert par la négociation collective, si elle en devient plutôt un thème critique, la détérioration de la conjoncture économique au cours de la décennie et la montée du chômage ont conduit à faire de l'emploi le principal sujet de la négociation collective. De fait, recul de la négociation d'avantages au profit d'une négociation de concession voire de recul. Négociation ‘donnant-donnant" dans laquelle des engagements patronaux plus ou moins incertains sur l'emploi font souvent figure de contre-partie à des sacrifices consentis par les salariés. [...]

[...] De fait, la LOi Auroux a contribué à une certaine renaissance de la négociation collective. Ainsi, en 1997, soit avant les lois aubry, les thèmes de négociations concernaient à 41,6% les salaires et primes, à 51,4% le temps de travail, à 18,4% l'emploi et à l'épargne et la prévoyance. Il est à noter toutefois que le nombre des accords dérogatoires d'entreprises s'est développé aux dispositions conventionnelles, possibilité offerte par la loi de 1982 condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation" qui résulte des règles générales. [...]

[...] De fait, les fondements de la négociation collective se confondent avec les origines du droit du travail: elle a pour but de dénouer une situation latente ou déclarée de tension sociale entre salariés et employeurs afin d'une manière ou d'une autre de créer une situation plus favorable pour le salarié. Du fait des considérations d'ordre public qu'elle implique, les premières avancées en matière de négociation collective sont le fait du législateur. Mais la tradition a également conduit ce dernier à insister sur le caractère conventionnel de la négociation collective. [...]