Droit, droit du travail, loi travail du 8 août 2016, licenciement, évolution, création d'emplois, contentieux, jurisprudence, Code du Travail, barème Macron, licenciement sans cause réelle, difficulté économique, variation d'indicateur économique, conjoncture économique, droit européen, indemnités de licenciement, procédure de licenciement, protection du salarié, motif de licenciement, employeur
En 2016, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », avait pour objectif principal d'instaurer une flexicurité nouvelle pour employeurs et salariés en assouplissant le Code du travail et facilitant le licenciement économique, permettant ainsi aux entreprises d'embaucher plus facilement. Par la suite, en 2017, poursuivant le même objectif, Emmanuel Macron a souhaité, une nouvelle fois, réformer le Code du travail. Souhaitant officiellement rendre les entreprises plus compétitives tout en améliorant les conditions des salariés, le Président de la République a agi par le biais de cinq ordonnances qui ont été publiées le 22 septembre 2017. L'une d'elles, l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la « prévisibilité et sécurisation des relations de travail », réforme le droit du licenciement. L'objectif affiché était d'encourager les créations d'emplois en rassurant les employeurs potentiels sur la rupture de la relation de travail, entre autres, en limitant les risques de contentieux en la matière.
[...] En ce sens, l'une d'elles relative à la « prévisibilité et sécurisation des relations de travail », a réformé en profondeur le droit du licenciement, particulièrement celui pour motif économique. Cependant, si l'objectif affiché affirme vouloir bénéficier autant aux employeurs qu'aux salariés, la majorité des décisions sont prises, une fois encore, au détriment des salariés, ce qui n'est pas étonnant compte tenu de la ligne politique suivie par Emmanuel Macron. La question de la suppression de l'obligation de reclassement à l'étranger, bien qu'importante au même titre que les autres, sera volontairement écartée de cet article afin de développer plus en détail la question cruciale des barèmes ainsi que de présenter certains autres points de l'ordonnance. [...]
[...] En outre, la procédure de licenciement a été simplifiée, et les conditions du licenciement économique assouplies (II). Si l'objectif de ces réformes semblait en apparence louable, il apparaît néanmoins beaucoup plus profitable aux employeurs, les décisions étant prises, semblerait-il, au détriment des salariés. Par ailleurs, la volonté sécuritaire poursuivie par ces textes ne semble pas remplie avec succès. La définition des difficultés économiques par la Loi Travail, la sécurité au détriment de la pertinence juridique La précision de la notion de difficulté économique pourrait à première vue constituer un gage de sécurité pour les salariés et les employeurs : la loi encadrant les conditions que doit remplir une situation pour permettre le recours au licenciement économique, les employeurs ne peuvent - semblerait-il - pas en user de manière abusive et c'est au juge d'apprécier les facteurs désignés par la loi pour juger du bien-fondé du licenciement économique, assurant ainsi une sorte de première protection pour les salariés. [...]
[...] Les autres mesures de l'ordonnance : sécurité pour l'employeur au détriment d'une protection du salarié Si le point concernant les barèmes est, de loin, celui ayant le plus de conséquences au regard de la situation des salariés, l'ordonnance de 2017 ne s'est cependant pas arrêtée là, introduisant d'autres mesures, toutes plus menaçantes les unes que les autres pour les salariés. La violation d'une liberté fondamentale du salarié dans la lettre de licenciement devenue sans conséquence pour l'employeur ? Alors qu'auparavant, l'énonciation par l'employeur dans la lettre de licenciement d'un seul motif violant un droit ou une liberté fondamentale du salarié avait pour effet de rendre ledit licenciement nul, dispensant alors le juge d'examiner les autres motifs invoqués dans la lettre, ce n'est désormais plus le cas depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance. [...]
[...] La loi en question a également introduit deux nouvelles causes de licenciement économique (réorganisation de l'entreprise et cessation d'activité) déjà reconnues par la jurisprudence. Cependant, ce point ne sera pas développé ici. L'Ordonnance relative à la « prévisibilité et sécurisation des relations de travail », une descente aux enfers pour les salariés S'inscrivant dans le prolongement de la Loi Travail de 2016, les ordonnances dites « Ordonnances Macron » de 2017 poursuivaient -entre autres-, comme leur aînée, un objectif de flexisécurité. [...]
[...] De surcroît, le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 par la suite, revalorisé cette indemnité légale de licenciement dont les critères sont fixés à l'article R1234-2 du Code du travail (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans (contre 1/5 avant l'ordonnance et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans). Si cette mesure apparaît louable, il ne faut cependant pas se méprendre quant aux intentions du gouvernement en réalité sécuritaires uniquement pour les employeurs. [...]
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