Etude de cas n°1 :
Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n'a reçu aucun document écrit.
Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme XP. Il lui fait savoir aujourd'hui qu'il la considère comme permanente de l'entreprise.
Mme XP, qui n'a aucun désir de rester dans l'entreprise, refuse.
Le responsable des RH vexé envisage un licenciement pour faute et vous consulte.
Etude de cas n°2 :
Mr Filout est engagé sous contrat à durée déterminée conclu le 14 octobre pour période allant du 4 au 30 novembre, avec un essai de 4 jours.
Le 30 octobre, l'employeur découvre que Mr Filout, lors de l'entretien d'embauche, a dissimulé des faits fautifs qui auraient été commis à l'occasion de ses précédentes fonctions. Il informe immédiatement Mr Filout qu'il ne sera pas donné suite à son engagement.
Mr Filout décide de saisir le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail et inobservation de la procédure disciplinaire.
Il vous est demandé de vous prononcer sur ces deux points et de préciser les éventuelles conséquences indemnitaires.
Etude de cas n°3 :
Madame Dupont a été engagée comme animatrice dans le cadre de cinq contrats saisonniers successifs pour la période de février à novembre dans une résidence de vacances à La Baule.
Lors du dernier contrat, Madame Dupont reçoit trois avertissements puis est informée par écrit qu'elle ne serait plus reprise à la saison suivante, en raison de ses manquements répétés au règlement intérieur.
Madame Dupont envisage une action de requalification du contrat et sollicite votre avis sur les chances de succès d'une telle action.
Etude de cas n°4 :
Monsieur Boisdefer est envoyé par « INTERIM EST » le 26 février de l'année en cours auprès de la Société de Constructions Métalliques (S.C.M.) , en qualité de chef couvreur pour une durée de trois mois.
Par contrat écrit en date du 15 mai, la S.C.M. engage Mr Boisdefer. Le contrat prévoit une affectation au poste d'aide technicien de chantier à compter du départ effectif du collaborateur et une période d'essai de deux mois.
Mr Boisdefer est en arrêt de travail du 23 juin au 3 octobre. Par lettre du 4 octobre la S.C.M. met fin au contrat de travail, la période n'étant pas jugée satisfaisante.
Sachant que la convention collective du bâtiment prévoit, pour la catégorie dans laquelle entre la fonction de technicien de chantier, une période d'essai de deux mois avec en cas de rupture l‘obligation de respecter un préavis de 15 jours après 30 jours d'essai, vous analyserez juridiquement la situation.
[...] La lettre de rupture du contrat doit stipuler les motifs de la rupture énoncés en entretien préalable et doit être envoyée dans un délai d'un jour franc après l'entretien. Dans le sujet, il n'y a pas eu d'entretien préalable. La procédure disciplinaire n'a donc pas été observée. CONCLUSIÓN Le salarié peut invoquer une rupture abusive de son contrat de travail et le non respect de la procédure disciplinaire. La rupture anticipée de son contrat de travail ouvre donc droit à des dommages et intérêts. [...]
[...] Etude de cas SUJET Monsieur Boisdefer est envoyé par INTERIM EST le 26 février de l'année en cours auprès de la Société de Constructions Métalliques (S.C.M.), en qualité de chef couvreur pour une durée de trois mois. Par contrat écrit en date du 15 mai, la S.C.M. engage Mr Boisdefer. Le contrat prévoit une affectation au poste d'aide technicien de chantier à compter du départ effectif du collaborateur et une période d'essai de deux mois. Mr Boisdefer est en arrêt de travail du 23 juin au 3 octobre. Par lettre du 4 octobre la S.C.M. met fin au contrat de travail, la période n'étant pas jugée satisfaisante. [...]
[...] Il lui fait savoir aujourd'hui qu'il la considère comme permanente de l'entreprise. Mme XP, qui n'a aucun désir de rester dans l'entreprise, refuse. Le responsable des RH vexé envisage un licenciement pour faute et vous consulte. CONSTAT - Contrat à durée déterminée. - Motif : commandes exceptionnelles. - Pas de document écrit remis au salarié. - Le salarié refuse une requalification de son contrat en CDI car il ne désire pas rester. - L'employeur envisage un licenciement pour faute. DEMONSTRATION Le contrat de travail est un CDD. [...]
[...] Le 30 octobre, l'employeur découvre que Mr Filout, lors de l'entretien d'embauche, a dissimulé des faits fautifs qui auraient été commis à l'occasion de ses précédentes fonctions. Il informe immédiatement Mr Filout qu'il ne sera pas donné suite à son engagement. Mr Filout décide de saisir le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail et inobservation de la procédure disciplinaire. Il vous est demandé de vous prononcer sur ces deux points et de préciser les éventuelles conséquences indemnitaires. CONSTAT - Contrat à durée déterminée de 27 jours. [...]
[...] - Lettre stipulant la fin du contrat pour période d'essai non concluante datée du 4 octobre. - CC 15 jours de préavis si période d'essai commencé depuis plus de 30 jours. DEMONSTRATION Monsieur Boisdefer est en contrat temporaire du 26 février au 26 mai. Le 15 mai, il signe un CDI pour un autre poste avec une période d'essai de 2 mois calendaires à partir du moment où le collaborateur en poste sera parti effectivement. Il s'agit donc d'une poursuite des relations à l'échéance du terme. C. trav. Art. [...]
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