La transaction est « un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître » (article 2044 du Code Civil). C'est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail.
Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d'un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'application de la clause de non-concurrence...), l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil des prud'hommes.
La transaction (qui intervient à propos des conséquences d'une rupture et donc postérieurement à la rupture effective du contrat de travail) selon l'article 2052 du Code civil :
- « a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort », ce qui signifie que l'accord ne peut être unilatéralement dénoncé, et que les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence...). Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord ; s'il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet.
- Et « ne peut-être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Cela signifie que la transaction ne peut pas être annulée pour cause d'erreur ou de lésion, et qu'elle peut donc se révéler défavorable au salarié.
[...] Du fait de l'article 2052 la transaction ne peut être attaquée ni pour erreur (ex. : le salarié ignorait un avenant récent à la convention collective) ni pour lésion (ex. : sommes versées faibles par rapport à ce qu'il aurait pu officiellement obtenir) mais reste passible de nullité en cas de violence ou de dol (mensonge). Cependant si la nullité est prononcée le salarié devra en principe restituer les sommes versées. En ce qui concerne ces sommes versées elles bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux car ont la nature de dommages et intérêts. [...]
[...] Edictée dans le seul intérêt du salarié, elle ne peut donc être invoquée que par lui et non pas par l'employeur. Sur le contenu de la transaction : les parties doivent avoir transigé c'est-à-dire fait des concessions réciproques. Exemple :le salarié peut renoncer à une action en justice concernant le montant du préavis ou la cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'employeur renonçant à lui appliquer la clause de dédit formation prévue au contrat de travail (clause qui est parfois prévue à cet effet) Les effets de la transaction La transaction est pourvue entre les parties de l'autorité de chose jugée en dernier ressort (article 2052 CC). [...]
[...] Le départ négocié constituant en général un mode de rupture du contrat de travail consenti par le salarié, il n'ouvre pas droit à ces allocations. C'est pourquoi, on voit, dans la pratique, des départs négociés sous la forme d'un licenciement avec des dommages et intérêts spécifiques Conditions de validité de la transaction La transaction est soumise aux conditions générales de validité des conventions Selon l'article 2045 du Code civil la capacité des parties de disposer des objets compris dans la transaction est un élément de sa validité. L'objet de la transaction doit être licite et certain. [...]
[...] Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d'un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'application de la clause de non-concurrence . l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil des prud'hommes. La transaction (qui intervient à propos des conséquences d'une rupture et donc postérieurement à la rupture effective du contrat de travail) selon l'article 2052 du code civil : a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ce qui signifie que l'accord ne peut être unilatéralement dénoncé, et que les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence . [...]
[...] Etude d´un terme juridique : la "transaction" Sommaire 0. Contexte et définition Ce qu'est la transaction . Ce que la transaction n'est pas 1. Conditions de validité de la transaction La transaction est soumise aux conditions générales de validité des conventions : La transaction est soumise à des conditions spécifiques : 2. Les effets de la transaction 0. Contexte et définition Ce qu'est la transaction La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (article 2044 du Code Civil). [...]
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