Etude de la jurisprudence Renault : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2004

Extraits

[...] Sous réserve de cette garantie, la mission prend fin normalement lors de la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu Le tableau ci-dessous ne présente que les cas d'utilisation du travail temporaire dans le cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice : Cas Sovab : La Sovab invoquait la variation cyclique de l'activité dont le terme précis est de 18 mois. La Sovab ne pouvait donc pas renouveler les contrats au delà de cette durée. Accroissement temporaire d'activité L'accroissement temporaire d'activité doit porter sur le secteur d'activité habituel de l'entreprise mais ne pas entrer dans son rythme habituel et permanent. Le recours au travail temporaire pour accroissement temporaire d'activité est possible dans trois cas : - L'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas l'activité normale de l'entreprise (Cass. [...]

[...] L'intérimaire est employé suivant des conditions déterminées pour effectuer un travail dans une entreprise utilisatrice En cas de défaillance dans l'application des termes du contrat, la procédure judiciaire est là pour opérer un lien entre les parties. Elle peut déboucher sur la requalification du contrat du salarié en CDI. Quel rôle joue le syndicat dans l'action intentée contre l'entreprise utilisatrice ? Le syndicat a la possibilité d'être partie prenante dans la procédure judiciaire. Il y a deux situations possibles : - l'action de substitution mentionné dans l'article L 124-20 du code du travail. Dans ce cas, le syndicat réalise l'action qu'aurait pu entreprendre le salarié et défend les intérêts de ce dernier. [...]

[...] Jurisprudence Renault Arrêt de la cour de Cassation sociale du 21 janvier 2002 Sommaire I. Les faits II. Les règles fondamentales de l'intérim 1. Interprétation de la notion d'intérimaire 2. Interprétation des caractéristiques du contrat III. L'action en justice 1. Pourquoi le salarié intérimaire ne se retourne pas vers celui avec qui il a contracté à savoir l'entreprise d'intérim ? 2. [...]

[...] - Un contrat de travail temporaire conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le travail intérimaire qu'elle embauche. Cadre légal de l'utilisation de l'intérim : Le recours à l'intérim doit avoir un caractère exceptionnel. Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (article L124-2). Une entreprise peut recourir à des missions de travail temporaire pour 3 motifs : - Remplacement d'un salarié - Accroissement temporaire d'activité - Emploi à caractère temporaire Cas Sovab : Dans le cas étudié, la Sovab a invoqué l'accroissement temporaire d'activité pour recourir à l'intérim. [...]

[...] Justice aura, en partie, été rendue par la suite avec l'arrêt de la cour de cassation du 21 Janvier 2004. La cour a rappelé la loi face à des pratiques qui se sont développées. Elle n'a pas condamné l'intérim mais l'a remis à sa place là où ont été relevées des dérives manifestes a commenté Me Hélène Masse-Dessen, avocate de l'un des salariés. Reste pour autant en question la frontière formelle entre activité normale et surcroît exceptionnel. La cour de cassation a laissé à ce niveau un flou qui laisse une certaine marge de liberté aux entreprises. [...]