Les Établissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT)

Extraits

[...] Il devient par ailleurs soumis au droit du travail avec un risque de licenciement sans bénéfice de l'allocation chômage en deçà des quatre mois d'activité. L'absence d'une possibilité de retour au secteur protégé pour le travailleur handicapé réduit considérablement les incitations à effectuer une passerelle vers le monde professionnel adapté ou ordinaire. II. La réforme des ESAT implique une révision des méthodes de tarification ainsi qu'une sécurisation des parcours permettant une circulation des travailleurs entre les secteurs du travail adapté, protégé et le monde professionnel classique A. [...]

[...] Une part socle et une part variable avec une modulation renforcée selon le type de public accueilli : le financement serait, comme actuellement, basé sur les places occupées, avec une part fixe pour sécuriser les établissements et une part variable en fonction des besoins des personnes accompagnées (type de handicap ) avec l'avantage d'une modulation plus efficace que les tarifs plafonds et l'inconvénient de ne pas valoriser les actions d'accompagnement vers l'emploi. Cette option ne permet pas d'intégrer les ESAT dans le secteur économique. [...]

[...] Les entreprises doivent également développer le mécénat de compétences auprès des ESAT. Dans cette optique, la création, suggérée par un rapport du Sénat d'avril 2015 sur les ESAT, d'une base de données nationale, unique, exhaustive et régulièrement mise à jour pour recenser l'offre de travail dans les secteurs du travail protégé et adapté facilitera la visibilité du secteur et de ses atouts pour le reste du secteur économique. Par ailleurs, les ESAT doivent intégrer les réseaux économiques par des actions de prospection d'entreprises et une présence régulière dans les forums et rencontres au sein des CCI par exemple. [...]

[...] Cette option comporte certains des biais du premier scénario, suscitant l'hostilité de la profession. Dans un communiqué d'octobre 2019, le réseau ANDICAT se montre tout particulièrement hostile à tout financement tenant compte d'un droit de tirage individuel (scénarii 1 et qui dérégulerait le secteur médico- social, complexifierait le fonctionnement du secteur face à un public souvent fragile et peu autonome et accroîtrait les inégalités territoriales. De manière générale, le rapport IGAS-IGF constate que la tarification ne tient pas compte des temps partiels, des accueils séquentiels, du taux d'absentéisme alors qu'elle devrait favoriser une flexibilité dans le recrutement en cas d'arrêt maladie et inciter financièrement les ESAT à développer les procédures d'accompagnement. [...]

[...] Concernant la tarification, le réseau ANDICAT estime que 90% des ESAT en France ont un coût moyen de 12 000€ à la place suite à la convergence tarifaire. B. Le parcours des travailleurs handicapés n'est pas suffisamment sécurisé En l'absence de passerelle entre les différents secteurs du monde du travail classique, adapté et protégé, les travailleurs handicapés sont cloisonnés par secteur selon une affectation initiale dépendant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le secteur protégé étant rattaché au médico-social, il n'agit pas dans une démarche permettant une véritable insertion des travailleurs handicapés dans le monde économique, selon un rapport du Sénat d'octobre 2018 sur les ESAT, en dépit des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) et du dispositif d'emploi accompagné. [...]