flexisécurité, réforme du Code du Travail, 2016, flexibilité, édifice normatif, Manuel Valls, El Khomri
Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise. C'est à la fin du 20ème siècle que va émerger le concept de "flexisécurité" à l'occasion de l'adoption, aux Pays-Bas, de la loi "Flexibilité et Sécurité".
[...] Ce modèle social ne peut pourtant pas voir le jour seulement par des lois, mais la mise en place de réformes d'une telle envergure nécessite une collaboration active des partenaires sociaux pour être efficace. La participation active des partenaires sociaux est essentielle pour faciliter la mise en place de ce changement. Instaurer durablement la flexisécurité n'est possible que par le dialogue entre représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, au niveau national tout comme au niveau de l'entreprise. Il est nécessaire que les acteurs de la vie sociale prennent conscience de leur rôle dans la réussite ou non de la réforme. [...]
[...] En effet, le texte laisse une place importante aux accords d'entreprise et privilégie le dialogue social. La réussite de cet accord, dit historique par le gouvernement, ne dépend pas essentiellement des dispositions propres à chaque article du fait de leur pertinence finale due à la durée des négociations, mais surtout de la mise en forme en pratique. L'article 17 se nomme mise en œuvre du dialogue social car pertinemment, si la France veut suivre le modèle de flexisécurité cela ne passera pas seulement par des accords nationaux interprofessionnels, pas seulement par des lois, mais majoritairement par le dialogue social, qui se traduit dans la pratique à la plus petite échelle normative en droit du travail, aux accords d'entreprises. [...]
[...] Également, concernant la flexibilité à propos de la mobilité interne, le salarié pour garder un emploi dans l'entreprise, et en l'espèce pas forcément son emploi d'origine, peut être amené à accepter de changer de vie, à traverser la France, sans quoi il s'expose à un risque de licenciement économique, une sécurité tout aussi relative et discutable donc. Enfin, un des fondements de la flexisécurité, c'est la formation continue, sujet pourtant très peu abordé dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. [...]
[...] Cette situation est une fois de plus, un exemple précis des textes qui se réclame de la flexisécurité alors que l'ambition présente est davantage la flexibilité que la sécurité. Dans les textes de loi, la flexisécurité est d'avantage tourné vers la flexibilité, sa mise en œuvre en pratique et sa présence doit beaucoup aux accords d'entreprises. Cependant, la réalité économique d'aujourd'hui peut nous permettre de comprendre le fait que la flexibilité est privilégiée à la sécurité, et certaines de ses exigences découlent du modèle économique lui-même. [...]
[...] En effet, une très grande flexibilité est ainsi donnée aux entreprises, cela leur permet de répondre au plus près à leurs besoins sans risque conséquent de perte d'argent. Une fois l'objet du contrat rempli, l'entreprise n'aura recours ni à un licenciement économique ni à une rupture conventionnelle, et donc aucune indemnité à ce titre ne sera versée au salarié. Une flexibilité de plus accordée aux entreprises. Depuis plusieurs années, une extinction progressive des motifs économiques de licenciement s'observe, notamment à travers les décisions de la Cour de cassation. [...]
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