Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

Extraits

[...] Pour nom de la société nom du représentant du salarié PJ : Fiche récapitulative Fiche récapitulative : Vos droits en cas de rupture conventionnelle homologuée Informations Tout au long des pourparlers en vue de la conclusion de la convention de rupture il vous est loisible de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision. Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi afin de vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel. Assistance Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture. [...]

[...] Aussi, afin de formaliser les échanges, il est conseillé aux entreprises d'adresser une convocation au salarié dont la rupture conventionnelle du contrat de travail est envisagée. Cette convocation est aussi l'occasion, pour l'employeur, de remettre au salarié un document informatif sur le déroulement de la procédure et les droits des deux parties. MODELE DE CONVOCATION Nom du salarié Adresse Le date Lettre remise en mains propres contre décharge Ou Lettre recommandée avec accusé de réception Civilité Nous avons évoqué notre volonté commune de mettre fin au contrat qui nous lie selon les modalités prévues par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail, volonté que vous nous avez confirmée par courrier du date Afin que nous discutions des modalités de cette rupture, nous vous convions à un entretien le date à heure au adresse Au cours de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. [...]

[...] Cette rétractation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Cette possibilité de rétractation nous est également offerte. Indemnité de rupture Vous avez droit à une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement et qui est soumise au même régime fiscal et social si vous n'êtes pas susceptible de faire liquider une pension de retraite d'un régime obligatoire. Assurance chômage La rupture conventionnelle homologuée est assimilée à un licenciement pour le bénéfice des prestations de l'assurance-chômage. [...]