Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques et à Internet.
En effet, la messagerie électronique constitue un outil d'amélioration de la productivité des entreprises. Il est ainsi possible de rester en contact avec l'entreprise, ses collègues, ses clients, ses fournisseurs à tout moment et en tout lieu. De même, il devient possible de rester en contact permanent avec ses amis et sa famille.
L'usage des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) permet ainsi aux travailleurs de faire voisiner leurs vies professionnelle et personnelle sur un seul et même support (...)
[...] En effet, l'utilisation de la messagerie électronique posant plusieurs problèmes en termes d'efficacité des salariés et de sécurité de l'infrastructure informatique de l'entreprise, l'employeur détient le droit de surveiller cet usage. Or, il convient de règlementer ce contrôle. C'est ce que rappelle Alex Türk, président de la CNIL, le 3 novembre 2006 : les règles de protection des données protègent des personnes, et leur droit à ne pas être fichées, surveillées, contrôlées de façon incontrôlée Ici, nous nous intéresserons donc aux conditions de la lecture des mails par l'employeur. [...]
[...] Elle peut revêtir un caractère purement professionnel. Par ailleurs, en considérant que le message non crypté peut facilement être lu par toute personne disposant d'un accès à l'ordinateur d'un salarié, le courriel n'appartiendrait pas à la sphère privée. Cependant, nous présupposons que les messages uniquement destinés à une personne déterminée et individualisée relèvent du cadre de la vie privée. Se contenter de prendre connaissance du nom du destinataire du mail permet donc déjà de déterminer s'il est personnel ou non. [...]
[...] En effet, l'article 1384 alinéas 5 du Code civil rend le commettant (l'employeur) responsable du fait de ses préposés (salariés) dans le cadre des fonctions auxquelles ces derniers sont employés. L'Assemblée plénière prévoit donc que le commettant ne puisse s'exonérer de sa responsabilité uniquement si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, à des fins étrangères à ses attributions, et sans autorisation. Or, ce risque ne légitime pas un contrôle systématique des mails des salariés. Ainsi, en l'absence de circonstances particulières, ce contrôle se révèlerait inconciliable avec la loyauté devant conduire les relations entre un employeur et ses salariés. [...]
[...] Un des moyens de cyber-surveillance utilisé par l'employeur tient donc dans la lecture des mails des personnes qu'il emploie. Mais, comme nous venons de le comprendre plus haut, l'employeur ne peut pas lire les courriels personnels stockés sur la boîte de réception des salariés, qu'elle soit professionnelle ou personnelle, et ce, quel que soit le type de clauses figurant dans le règlement intérieur ou dans le contrat de travail des individus. Cependant, il peut lire tous les mails professionnels de ses salariés. [...]
[...] Ainsi, un responsable du service informatique d'une collectivité locale avait adressé par courriel à tous les chefs de service une note administrative leur demandant leurs besoins en matière de matériel et de logiciels, afin de préparer leur budget annuel. L'un d'entre eux avait glissé dans son message de réponse intitulé Re : budget des propos insultants et délirants à l'encontre du directeur général des services (DGS). Celui-ci l'apprenant par une tierce personne, a demandé au responsable de l'informatique de lui communiquer ce message, qu'il a versé au dossier administratif du fonctionnaire. [...]
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