Un employeur peut-il unilatéralement décider du changement de lieu de travail de son salarié ?

Extraits

[...] Avec le temps plusieurs distinctions ont été faites en ce qui concerne les modifications du contrat de travail, ainsi il a été prévu que l'employeur puisse décider du changement de lieu de travail dans certaines hypothèses notamment lorsque le changement à lieu au sein d'un même secteur géographique. Mais malgré la protection toujours plus présente des salariés, est apparue une atténuation quant aux restrictions concernant le changement du lieu de travail. Un employeur peut-il unilatéralement décider du changement de lieu de travail de son salarié ? L'employeur dispose dans certaines conditions de la possibilité de modifier le lieu de travail de son salarié De plus, des atténuations liées au changement du lieu de travail sont venues conforter l'employeur dans sa décision de modification unilatérale (II). [...]

[...] Cette ancienne distinction prenait en effet davantage en considération l'impact pour le salarié du changement de lieu de travail. II) L'atténuation des restrictions prévues pour les modifications du lieu de travail Il existe des exceptions où l'employeur peut décider unilatéralement d'un changement de lieu de travail alors que celui-ci se trouve en dehors du secteur géographique Face à ces exceptions, la jurisprudence abandonne le critère objectif du secteur géographique pour une appréciation au cas par cas Un changement du lieu de travail du salarié dérogeant aux principes généraux Même s'il est prévu que le salarié dispose d'un pouvoir unilatéral de décision dans le cas d'une modification au sein d'un même secteur géographique, il existe des exceptions face auxquelles, même dans le cas d'une mutation en dehors de ce secteur l'employeur dispose du pouvoir unilatéral de modification. [...]

[...] Mais se pose alors un problème puisqu'on se base sur un critère objectif d'une part alors que d'autre part il est possible de distinguer entre les salariés selon leur fonction. De la sorte, on réintroduit une part de subjectivité dans le contrôle des juges en ce qui concerne l'appréciation du secteur géographique puisqu'on détermine au cas par cas. Dans cette hypothèse l'indétermination du lieu devient un élément du contrat, mais uniquement dans certains types de relations de travail. Le secteur géographique devient alors un élément du contrat, mais qui reste fixé avec une certaine souplesse ? [...]

[...] Les conséquences du refus du salarié sont de deux types, soit d'une part l'employeur garde le contrat en tant que tel, soit l'employeur licencie le salarié. Un second arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1996 est venu préciser la jurisprudence antérieure en opposant la modification d'un élément du contrat à la modification du changement des conditions du contrat. Ainsi, si le salarié refuse le changement de condition du contrat il commet une faute, car le contrat de travail n'est pas atteint. [...]

[...] Un employeur peut-il unilatéralement décider du changement de lieu de travail de son salarié ? Dans une relation de travail, l'employeur exerce son pouvoir sur son salarié à travers un lien de subordination. La question s'est posée de savoir jusqu'où allait ce pouvoir de l'employeur, notamment en matière de modification de lieu de travail. Le changement du lieu de travail s'entend comme la modification de ce lieu c'est-à-dire l'apparition d'une situation nouvelle. Cette situation nouvelle concernera le lieu de travail c'est-à-dire l'endroit où le salarié va exercer une activité humaine, manuelle ou intellectuelle en vue d'un résultat utile déterminé. [...]