La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, prévoit plusieurs mesures destinées à maintenir dans l'emploi des salariés âgés, en durcissant les conditions de mise à la retraite d'une part, et en imposant aux branches professionnelles de négocier sur l'emploi des seniors et obligeant certains employeurs à adopter des mesures en la matière d'autre part.
Il est prévu une pénalité financière pour les entreprises qui ne s'acquitteraient pas de cette obligation (...)
[...] Il est prévu une pénalité financière pour les entreprises qui ne s'acquitteraient pas de cette obligation. I. Les conditions de mise à la retraite Envisagée dans le projet de loi, la suppression totale de la mise à la retraite d'office du salarié a finalement été abandonnée. Le texte prévoit en effet que l'employeur ne peut y recourir librement que lorsque l'intéressé atteint l'âge de 70 ans. Autrement, la mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise au respect d'une procédure et à l'assentiment du salarié. [...]
[...] Le dispositif applicable de façon transitoire pour l'année 2009, étudié plus bas, est à cet égard plus clair, puisqu'il précise que l'employeur doit interroger le salarié au moins 3 mois avant la date d'effet de la mise à la retraite. Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été interrogé par l'employeur pour exprimer son refus (Cf. article D.1237- al nouveau du Code du Travail). En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre à la retraite le salarié pendant l'année qui suit sa date anniversaire. [...]
[...] Est-il libre de renoncer à son projet de mise à la retraite ? Dispositions transitoires pour 2009 La mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que selon 2 modalités (Décret, art. : o soit elle a été notifiée à l'intéressé avant le 1er janvier 2009 ; o soit le salarié, interrogé par l'employeur au moins 3 mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité. [...]
[...] article L.2241-4 du Code du travail) devra non seulement porter sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail, mais aussi sur l'emploi de ces salariés. Il est précisé que cette négociation sur l'emploi des salariés âges doit porter notamment sur l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. Les entreprises d'au moins 50 salariés et celles appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés seront soumises à une obligation de négocier sur le thème de l'emploi des salariés âgés. [...]
[...] A défaut d'accord, elles devront établir un plan d'action. Par ailleurs, il faut noter que ce nouveau thème de la négociation collective n'est pas prévu par le Code du travail mais par le Code de la sécurité sociale, sous les articles L.138-24 à L.138-28 nouveaux, car il est assorti d'une pénalité financière sous la forme d'une contribution spécifique affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Entreprises concernées Les entreprises et établissements publics concernés sont ceux qui : entrent dans le champ défini par les articles L.2211-1 et L.2233-1 du Code du travail. [...]
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