Les élections des représentants du personnel dans l'entreprise

Extraits

[...] Si les bénéficiaires d'un CES n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, notamment pour l'élection des représentants du personnel, ils n'en perdent pas moins la qualité d'électeur dans la mesure où ils remplissent les conditions d'électorat prévues par l'art. L du c. travail (Cassation. Sociale 8 avril 1992). Ce principe est applicable à l'ensemble des contrats de formation en alternance ou de réinsertion dès lors qu'il s'agit de contrats de travail (contrat de qualification, d'orientation, CIE ainsi qu'aux apprentis remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté. [...]

[...] Elections représentants du personnel ( Electorat : Il faut : - être salarié ; - appartenir à l'entreprise ; - avoir une ancienneté de 3 mois (appréciée à la date de l'élection du 1er tour) - avoir au moins 16 ans et ne pas avoir été déchu de ses droits politiques (présomption de capacité). Directeur salarié et assimilé = exclu de l'électorat. Art. L423-7 du c.travail Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L et L du Code électoral. Art. L433-4 même rédaction Est électeur tout salarié de l'entreprise, uni à celle-ci par un contrat de travail. [...]

[...] L423-8 Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26 septembre 1944. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où il font acte de candidature Art. L433-5 même rédaction Pour être candidat, un salarié doit remplir les conditions relatives à la qualité d'électeur en plus des conditions énumérées ci-dessus. Donc tout salarié lié par un contrat de travail et ayant travaillé de manière ininterrompue pendant un an dans l'entreprise peut être électeur. [...]