Contrairement aux délégués syndicaux qui font l'objet d'une désignation par un syndicat représentatif, les autres institutions représentatives du personnel (IRP) sont élues par les salariés de l'entreprise. Seuls les délégués du personnel et le comité d'entreprise font l'objet d'une élection directe, les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail étant désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Le Comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l'entreprise. À cet effet, il dispose de moyens divers, ses membres bénéficient d'un statut particulier et l'employeur a l'obligation de l'informer et de le consulter dans certains cas (formation professionnelle, licenciement économique…).
Les représentants élus du personnel ont pour principal objectif de défendre les intérêts du personnel de l'entreprise. Afin d'assurer la meilleure représentation, les élections de ces derniers doivent respecter un certain formalisme encadré par divers seuils. Cet encadrement doit-il être rigoureusement respecté ?
[...] Si au premier tour, le nombre des suffrages exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, il n'y a pas lieu à un second tour. Les résultats sont alors calculés et proclamés. Dans le cas contraire, il faut organiser un deuxième tour auquel peuvent se présenter des candidats non soutenus par une organisation syndicale représentative, les listes du premier tour étant automatiquement reconduites. En pratique, l'intérêt matériel de l'employeur est qu'il n'y ait qu'un seul tour car les opérations électorales coûtent cher en temps et en argent et peuvent être source de tensions. [...]
[...] Le dirigeant dispose alors d'un mois afin de mettre en œuvre un accord préélectoral. Dans le protocole d'accord préélectoral syndicats et employeur sont censés fixer d'un commun accord la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, et les modalités pratiques du scrutin. Sauf dans les plus petites entreprises (moins de 25 salariés il n'existe qu'un seul siège de délégué du personnel à pourvoir), le personnel de l'entreprise est réparti en collèges électoraux : deux collèges pour les élections des délégués du personnel (ouvriers et employés d'un côté ; ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés de l'autre). [...]
[...] Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cette loi a inséré l'article L2314-18-1 du Code du travail relatif aux délégués du personnel, qui dispose que : Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. [...]
[...] Il est composé de quatre indices définis par le code de commerce et que reprend le Code du travail. Il s'agit de la détention de plus de la moitié du capital d'une entreprise, de la disposition de la majorité des droits de vote, de la faculté de désignation de la majorité des membres des organes d'administration et enfin de la capacité d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Ainsi présentés les différents niveaux de représentation, il faut désormais présentés la particularité du calcul des effectifs. [...]
[...] Il serait donc intéressant de se demander dans quelles mesures les élections des représentants du personnel sont encadrées. Cet encadrement doit-il être rigoureusement respecté ? Avant d'étudier comment se déroulent les élections il est nécessaire d'étudier dans quel cadre doivent se dérouler ces dernières (II). En d'autres termes, il convient d'analyser le décor nécessaire à l'organisation des élections des élus du personnel puis d'analyser le déroulement de la désignation des élus du personnel (II). I. Le décor de l'organisation des élections des élus du personnel Afin de poser le décor, il est nécessaire de présenter les différents niveaux de représentation et la particularité du calcul des effectifs, notamment depuis la loi du 20 août 2008 Les différents niveaux de représentation L'organisation du travail est organisée à différents niveaux, c'est pour cela qu'il est intéressant de se pencher sur les différents niveaux de l'organisation du travail pour étudier la représentation des élus du personnel. [...]
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