L'élaboration du règlement intérieur d'une entreprise

Extraits

[...] Le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières à telle ou telle catégorie de personnel ou divisions de l'entreprise. A. Consultation des représentants du personnel Le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel Cet avis est constitué soit pour le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, soit par un document écrit rendant compte de la consultation des délégués du personnel. [...]

[...] Le conseil de prud'hommes peut également annuler toute sanction. II. Date d'entrée en vigueur et publicité du règlement intérieur : 2 Date d'entrée en vigueur Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Le règlement intérieur doit être déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement. Si plusieurs règlements distincts sont établis, l dépôt doit être effectué par chacun d'entre eux. [...]

[...] Elaboration du règlement intérieur et contrôle de son contenu : 1 Elaboration par l'employeur C'est l'employeur qui doit, dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de l'entreprise, élaborer le règlement intérieur, celui-ci étant une manifestation unilatérale de son pouvoir d'organisation. Cependant, si le règlement intérieur est négocié avec des organisations syndicales, il revêtira le caractère d'accord collectif. Le règlement intérieur doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Le non-respect e cette règle peut entraîner l'intervention de l'inspection du travail et la non-prise en compte de la clause litigieuse par le juge. [...]

[...] Elles sont donc soumises aux mêmes règles que le règlement intérieur. Pour conclure, le règlement intérieur doit être soumis obligatoirement aux délégués du personnel ou comité d'entreprise pour avis. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné. Le défaut de consultation des représentants du personnel constitue un délit d'entrave. [...]

[...] Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. L'inspecteur du travail compétent est, par application des règles générales, l'inspecteur du travail auquel est rattachée l'entreprise ou, s'il s'agit d'un règlement d'établissement. Le Code du travail confère à l'inspecteur du travail le pouvoir d'exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 Ainsi, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions qui : - déborderaient les limites fixées par le code au contenu du règlement - seraient contraires aux lois et règlements ou aux accords collectifs applicables, même non étendus - apporteraient aux droits et libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché - seraient discriminatoires La décision, motivée, de l'inspecteur du travail est notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. [...]