La détermination de l'effectif en cas d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Extraits

[...] CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : l'entreprise. Si l'entreprise comporte des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le seuil s'apprécie alors au niveau de chaque établissement. (Etablissement distinct si : implantation géographique distincte. une stabilité dans le temps un degré d'autonomie permettant le fonctionnement de l'institution représentative.) Cadre de la mise des délégués du personnel : l'établissement. [...]

[...] Salariés pris en compte intégralement : - CDI à temps plein + salariés dont le contrat de travail est suspendu (pour cause de maladie, AT .). + salariés en période d'essai ou de préavis (exécuté ou non). - Salariés sous contrat de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins de trois mois pendant la dernière année civile (art. L.620-11 du C. trav). Salariés pris en compte partiellement : - CDD : au protata de leurs temps de présence (durée du contrat) au cours des 12 mois précédents (ex : CDD de 6 mois : 6/12 = 0.5 unité). [...]

[...] Salariés exclus de l'effectif : - Stagiaires conventionnés - Contrats aidés : Apprenti, contrat d'accompagnement dans l'emploi, CIRMA, contrat d'avenir, Contrat initiative Emploi. + contrat entreprise d'insertion * - Contrat de professionnalisation pendant toute la durée du contrat si celui-ci est à durée déterminée et jusqu'à l'expiration de la période de professionnalisation si celui-ci est à durée indéterminée. - CDD, contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, pour remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (article L 620-10 al du C.trav.) * pas exclu expressément du calcul des effectifs. [...]