Il n'est pas question d'un effacement des prérogatives de l'employeur, mais d'une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l'objet d'un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir disciplinaire a vocation à protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur.
Sous l'affirmation que « chacun a droit au respect de sa vie privée » sur le terrain professionnel, des limites ont été apportées aux pouvoirs de l'employeur : un motif tiré du contenu des correspondances privées ne peut constituer une cause de licenciement. Et c'est seulement sous certaines conditions qu'un licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise pourra être prononcé.
Raisonner sur la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est s'interroger sur la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires sur des motifs divers : vu précédemment, un usage excessif de la messagerie à des fins personnelles peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Ainsi, le contenu d'une correspondance privée peut-il servir de fondement au prononcé d'une sanction ?
[...] électr comm -HALLER M.-C Obs. sous. Cass. Soc juin 2004, JSL 6/2004, n°148. - Cass. soc juin 2007, n°05-43996, non publié, www.legifrance.gouv.fr - DE LA TOUR J.-R, La vie personnelle du salarié BS Lefebvre 1/2001, p - WAQUET Ph., Trouble objectif : le retour à la case départ Semaine sociale Lamy 6/2007n° 1310, p - MATHIEU-GENIAUT, L'immunité disciplinaire de la vie personnelle du salarié en question op. cit. - ESCANDRE-VARNIOL M.-C., Note sous Cass. soc décembre 1997, JCP G 1997, II - Cass. [...]
[...] Ainsi, le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise est difficile à caractériser. Bibliographie - LAURENT-MERLE I., Le pouvoir disciplinaire face aux droits et libertés du salarié en Europe Occidentale RDT 2007, p - Cass. soc Mai 1997, Bull. civ. 175. - MATHIEU-GENIAUT, L'immunité disciplinaire de la vie personnelle du salarié en question Dr. soc p - Cass. soc décembre 1997, Bull. civ. V., 441. - SAVATIER J., Note sous Cass. soc janvier 2003, Dr. [...]
[...] Le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise peut entraîner rupture du contrat de travail mais en aucune façon être le fruit de sanction disciplinaire[22]. En cas de licenciement pour trouble objectif caractérisé, il aura une cause réelle et sérieuse mais non fautive. Dans l'arrêt d'espèce, il s'agissait de savoir si la correspondance nominative mais ayant fait l'objet d'une ouverture factuelle en raison de l'absence de mention personnel sur l'enveloppe et des usages internes quant à l'ouverture des courriers, aurait suscité des réactions choquées, scandalisées de la part de l'ensemble des salariés de l'entreprise eu égard à la revue destinée à des couples échangistes qu'elle contenait. [...]
[...] soc janvier 2006, JCP S WAQUET Ph. Le trouble objectif dans l'entreprise : une notion à redéfinir RDT 2006, p Cass. soc sept www.legifrance.gouv.fr LOISEAU G., Note sous Cass. ch. mixte mai 2007, JCPG 2007, II HAUTEFORT M., Note sous Cass. ch. mixte mai 2007, JSL 06/2007, n°213. MATHIEU-GENIAUT, L'immunité disciplinaire de la vie personnelle du salarié en question Dr. soc p BOSSU B., BAREGE A., Obs. sous Cass. soc juin 2007, JCP S 2007, 1716. [...]
[...] soc p - HAUTEFORT M., Obs. sous Cass. soc octobre 2001, Nikon, JSL 10/2001, 88. - CARON C., Obs. sous Cass. soc octobre 2001, D Somm. comm. p - A. T., Note sous Cass. soc oct JSL 11/2004, n°155. - LEPAGE A. Obs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
