Durée du travail des cadres et autres dispositions

Extraits

[...] Il nécessite également la signature d'un contrat de travail ou d'un avenant au contrat. La mise en place des conventions de forfait annuelles en heures est subordonnée à une première condition : la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord collectif doit déterminer : - les catégories des cadres concernés - les modalités et caractéristiques principales des conventions de forfait envisagées - la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi La convention ou l'accord collectif peut en outre fixer des limites journalières et hebdomadaires excédant les durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues aux articles L.212-1 et L.212-7 du Code du travail (soit 10 heures par jour heures par semaine et 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives, sauf décret pris par accord de branche dans la limite de 46 heures), à condition : - d'organiser le contrôle de l'application de ces nouveaux maximas conventionnels et le suivi de l'organisation et de la charge de travail des intéressés - de respecter les règles applicables en matière de repos quotidien et de repos hebdomadaire Pour recourir au forfait annuel en heures, l'employeur doit remplir une deuxième condition : obtenir l'accord exprès de chaque salarié concerné. [...]

[...] Exclusion de la réglementation de la durée du travail La qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l'exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, comme indiqué dans le tableau ci-dessous Application du forfait tous horaires Les cadres dirigeants pour lesquels aucun décompte des horaires n'est possible peuvent être rémunérés forfaitairement. Le forfait tous horaires correspond à un nombre indéterminé d'heures de travail qui exclut tout paiement d'heures supplémentaires. Il ne nécessite pas l'existence de convention de forfait précisant le nombre d'heures supplémentaires, contrairement au forfait de droit commun applicable à certains salariés non-cadres ou cadres intégrés. Sur le bulletin de paie, aucune référence horaire n'est obligatoire. [...]

[...] Il n'y a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectifs, les pauses, les temps de trajet. La conclusion d'une telle convention de forfait est subordonnée à 2 exigences : - l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable - l'insertion, au niveau individuel, d'une clause en ce sens dans le contrat de travail La convention ou l'accord collectif doit définir les catégories de cadres soumis à une convention de forfait en jours, en fonction du seuil critère de l'autonomie dans l'organisation de leur temps. [...]

[...] Sont concernés, les salariés exerçant des fonctions de direction, les ingénieurs, les cadres et les agents de maîtrise. Certains cadres, notamment les cadres supérieurs et dirigeants, peuvent bénéficier d'un régime de retraite sur complémentaire par capitalisation s'ajoutant au régime complémentaire obligatoire. Ainsi, les cadres ne sont pas des salariés comme les autres, car ils bénéficient d'autres avantages et inconvénients que les autres salariés. L'employeur doit donc faire très attention quant à la rédaction du contrat de travail de ce type de personnel. [...]

[...] A l'exception des cadres dirigeants et de certains cadres autonomes en forfait annuel en jours, les cadres ont en principe comme les autres salariés, droit au paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent. Ce droit ne peut lui être refusé que s'il perçoit un salaire forfaitaire comprenant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée Les forfaits de rémunération L'employeur peut inclure le paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires dans le salaire de base. On appelle convention de forfait un accord passé entre un salarié et un employeur aux termes desquels le salaire alloué comprend forfaitairement les majorations pour les heures supplémentaires que le salarié accomplit régulièrement au-delà de la durée égale du travail. [...]