La durée légale c'est une norme correspondant aux heures de travail à accomplir par semaine et par salarié lorsque la personne est titulaire d'un contrat de travail à temps complet. Cette durée légale ne constitue ni un minimum, ni un maximum. C'est un seuil, au-delà de ce seuil se déclenche le régime des heures supplémentaires.
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine : L. 212-1 CW.
Cette durée est applicable depuis :
- le 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés
- 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés
Sanctions pénales : les infractions à la durée légale hebdomadaire de 35 heures sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750€ au plus), applicable autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés R. 261-3 CW.
L. 212-1 CW : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut pas en principe excéder 10 heures.
Exception : le dépassement de la durée journalière de 10 heures peut être autorisé :
- par l'inspecteur du travail
- par une convention collective (étendu ou d'entreprise ou d'établissement) : ce dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures (D. 212-16CW)
[...] 1er avril 2003). De même, le temps nécessaire à la restauration n'est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf si les critères légaux du travail effectif sont réunis. Lorsque les temps de pause ou de repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif : - Il n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la durée du travail - Il n'est pas rémunéré sauf si la conv. coll. le prévoit ou le contrat de travail - Le salarié n'est pas soumis à l'autorité de l'employeur Habillage et déshabillage (L. [...]
[...] Exception : - Ces HS sont effectuées dans le cadre de travaux urgents prévus à L. 221-12 - Ces heures sont effectuées, dans la limite de 7 heures, au titre de la journée de solidarité (L. 212-16) - Lorsque le paiement de l'heure et des majorations afférentes est intégralement remplacé par un repos compensateur (L. 212-5) Le législateur a prévu 2 régimes transitoires pour les entreprises de 20 salariés et moins. Seuil d'imputation des HS sur le contingent. Jusqu'au 31 décembre 2008[5], les HS s'imputent sur le contingent à partir de la 37ème heure (au lieu de la 36ème heure dans les autres entreprises). [...]
[...] 212-6-1 du CW. Un accord collectif d'entreprise (ou d'établissement), de branche ou de groupe peut prévoir la possibilité, pour le salarié qui le souhaite, d'effectuer, en accord avec son employeur, des HS au-delà du contingent d'HS (réglementaire ou conventionnel). Les heures choisies restent des HS, mais sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun. Ainsi, ces heures : - Ne peuvent pas être imposées aux salariés - Ne donnent pas lieu à RCO - Ne requièrent pas l'autorisation de l'inspecteur du travail et l'avis des représentants du personnel Le nombre de ces heures choisies n'est pas plafonné, mais leur utilisation ne doit pas conduire à un dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail tel qu'elle résulte de L. [...]
[...] II- Le temps de travail effectif Définition (L. 212-4 al 1er) L. 212-4 al 1er CW : c'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La définition légale cumule 3 critères : - La disponibilité du salarié : il n'est pas nécessaire pour que le temps soit qualifié de temps de travail que le salarié fournisse un travail productif - Soumission de l'autorité de l'employeur : seul le travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de temps de travail effectif (Soc mars 1999) - Impossibilité de vaquer à des occupations personnelles : dès lors que le salarié n'a pas la liberté d'activité, son temps est du temps de travail, et ce, même s'il n'effectue pas un travail productif Pauses et repas (L. [...]
[...] Sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine : sauf : - le dimanche - les jours fériés En cas de répartition de l'horaire hebdomadaire sur 5 jours, le 6ème jour de la semaine non travaillé (samedi ou lundi) reste un jour ouvrable. (soc janvier 2006) Quel est le 1er jour des congés ? C'est le premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler s'il n'avait pas pris ses congés. Exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi. Au vendredi il est en congé pour une semaine. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
