Les droits du salarié à travers les différents types de congés

Extraits

[...] Cependant le salarié continue d'être pris en compte dans les effectifs et bénéficie des garanties relatives au licenciement. Le salarié conserve certaines obligations à l'égard de l'employeur: les obligations de discrétion et de réserve, l'obligation de nonconcurrence, obligation de loyauté. L'employeur conserve son pouvoir disciplinaire notamment pour sanctionner une faute commise avant le départ du salarié ou une faute relative aux obligations ci-dessus rappelées. Une indemnité compensatrice est versée au salarié au moment de son départ en congé pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. [...]

[...] Il peut seulement différer son départ - Le congé sabbatique Le congé sabbatique permet au salarié d'interrompre son activité professionnelle pendant quelques mois. Ce congé entraîne une suspension du contrat de travail, de fait il n'est pas rémunéré. Mais le salarié conserve les mêmes obligations et les mêmes droits que pour le congé pour création d'entreprise. Possible refus de l'employeur dans les entreprises de moins de 200 salariés. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur ne peut refuser le congé. Il peut seulement différer le départ du salarié. [...]

[...] En l'espèce, la règle la plus avantageuse est la règle du dixième car l'indemnité de congés payés est de Euros. En règle générale, on retrouve cet avantage au profit de la règle du dixième car 10% de 52 semaines équivaut à 5,2 semaines, ainsi le salarié pendant ses congés va recevoir plus que sa rémunération habituelle. Congés tenant à la vie familiale 1 - Congés pour évènements familiaux Tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de: -quatre jours pour le mariage du salarié, -deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, -un jour pour le mariage d'un enfant, -un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, -trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption ( pas de cumul possible avec le congé maternité Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. [...]

[...] Cette organisation ne peut être modifiée dans le mois précédent le départ en congé. Du 1er mai au 31 octobre, le salarié peut prendre la totalité de ses congés ou l'employeur peut l'imposer. Il est possible de fractionner les droits à congés payés audelà du 31 octobre et jusqu'au 1er mai de l'année suivante, sous réserve que subsiste dans la période légale au moins 12 jours continus de congés payés. Lorsqu'il y a deux causes de suspension du contrat de travail qui se superposent, la première qui a pris naissance définit le régime juridique applicable ( exemple: en cas de congé maladie, les congés payés sont reportés Par contre si le salarié en congé tombe malade, les congés payés sont considérés comme pris. [...]

[...] En outre, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la durée du congé maternité. Aucune disposition légale ne prévoît le maintien de la rémunération par l'employeur pendant le congé maternité. Toutefois, ce maintien peut être garantie par la convention collective - Le congé parental d'éducation A la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, le père et la mère, légitimes ou naturels ou encore adoptants, bénéficient d'un droit au congé parental et au travail à temps partiel ensemble ou alternativement. [...]