Les droits du malade ont connu un véritable tournant avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Si avant cette loi, il existait bien des droits dans le domaine médical (loi sur la CMU, droits des malades à l'accès aux soins palliatifs).
C'est sans conteste la loi du 4 mars 2002 qui est considérée comme la pierre angulaire du droit actuel des malades.
En effet, cette loi qui a conduit à une véritable refonte des droits du malade poursuivait deux objectifs principaux. Le premier visait à démocratiser le système de santé et à donner un rôle plus actif aux malades. Le second avait pour objectif de renforcer les droits des personnes les plus fragiles, que sont les malades et les usagers des établissements de santé aussi bien publics que privés.
Cette loi qui a sans conteste tendu vers une avancée des droits du malade (I) n'en est pas moins imparfaite (II).
[...] Ainsi le médecin ne peut pas passer outre le consentement du malade sauf quand ce refus constitue un danger immédiat pour la vie du malade.(doc 7 et 8). Ces différents droits ne seraient que de simples principes si aucun système d'indemnisation n'était prévu. B. Les droits du malade en matière d'indemnisation Il existe deux types d'indemnisation. D'une part, l'indemnisation au titre de la responsabilité médicale, et d'autre part, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Le premier type d'indemnisation pose trois principes rendant effectifs les droits du malade. Ainsi, le malade peut engager la responsabilité pour fate de l'établissement qui était chargé de lui. [...]
[...] Les limites à la mise en ouvre des droits du malade. Ces limites se retrouvent aussi bien dans l'application des droits fondamentaux que dans la mise en ouvre de l'indemnisation A. La mise en œuvre limitée des droits fondamentaux Le droit qui pose un problème certain dans sa mise en œuvre est le droit à l'information du malade. La question se pose en matière de preuve de l'information donnée. En effet, comment le malade pourra-t-il prouver qu'il a reçu ou non l'information et comment prouver la véracité et l'étendue de l'obligation d'information. [...]
[...] Le premier visait à démocratiser le système de santé et à donner un rôle plus actif aux malades. Le second avait pour objectif de renforcer les droits des personnes les plus fragiles, que sont les malades et les usagers des établissements de santé aussi bien publics que privé (doc 3 et 6). Cette loi qui a sans conteste tendu vers une avancée des droits du malade n'en est pas moins imparfaite (II). I. Les avancées de la loi du 4 mars 2002 en matière de droits du malade. [...]
[...] Dans des cas bien moins spécifiques, il a également été reconnu le droit au respect de la dignité, à la non discrimination, au secret médical (doc au soulagement, à recevoir les soins les plus appropriés (doc 18). Toutefois, il convient d'attirer l'attention sur deux droits particulièrement importants. Ainsi, le malade dispose d'un droit à l'information a priori et a posteriori. Or lorsque ce droit n'est pas respecté, il ne conduit pas nécessairement à la condamnation du médecin en réparation du dommage final (doc 12). Ainsi, on dissocie le manquement à l'obligation d'information et le préjudice corporel final résultant d'un aléa thérapeutique. [...]
[...] Le second type d'indemnisation est l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas d'aléa thérapeutique (doc 2). En outre, pour favoriser l'indemnisation des droit du malade, la loi de 202a mis en place diverses institutions visant à faciliter l'indemnisation : Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, la commission nationale des accident médicaux (doc 5). Il apparaît donc que le malade a de véritable droit et qu'il ait la possibilité de les faire appliquer. Toutefois, c'est sans compter sur les limites de mise en ouvre de ses droits. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
