La Crise des Subprimes et ses conséquences sur l'économie et l'industrie française a remis au premier plan médiatique les syndicats sous leur forme la plus violente, à savoir leur rôle conflictuel. Les médias et la société semblent considérer les syndicats comme un élément naturel du paysage social. Toutefois, tel ne fut pas toujours le cas et la création et la formation des syndicats n'eu rien de facile.
La Révolution Française posa le principe de l'interdiction des groupements professionnels par la loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1798 et, de plus, le Code pénal érigea en délit le fait pour plus de vingt personnes de se réunir sans autorisation gouvernementale (délit de coalition des articles 414 et 415 du Code pénal abrogés en 1864). Sans se soucier de cette interdiction, les ouvriers se sont organisés et ont revendiqué le droit de se syndiquer tout au long du XIXème siècle (...)
[...] 2131-1 du Code du travail, toute action commerciale des syndicats semble prohibée. Toutefois, l'article L. 2134-1, syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code. Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits”. [...]
[...] Cela semble conforme à la nouvelle formulation de l'article de spécialité d'ailleurs selon plusieurs auteurs. Ainsi, selon Philippe de Caigny, il convient d'admettre que “lorsque le programme électoral d'un parti, à l'occasion d'un scrutin énonce un certain nombre de mesures qu'il entend faire adopter par exemple à propos de la lutte contre le chômage, la durée du temps de travail, la protection sociale des travailleurs [ ] il [ ] s'agit là des intérêts moraux et matériels des salariés”. Toutefois, une telle situation et une telle position est critiquable. [...]
[...] Le principe de spécialité des syndicats, comme nous venons de le voir, pose des interdictions strictes quant à l'activité des syndicats. Bien qu'élargi par la loi via l'article L.2131-1, le principe semble toujours exister. Toutefois, la politisation des syndicats, conforme à l'histoire des syndicats en France, est rarement sanctionnée par la jurisprudence ce qui semble aller à l'encontre du principe susmentionné. De plus, le législateur a également créé des exceptions permettant d'étendre le rôle des syndicats ce qui semble être de nouveau contraire au principe étudié. [...]
[...] En effet, dans un arrêt en date du 10 avril 1998, la Chambre mixte de la Cour de cassation a dissout le FNP aux motifs que celui-ci ne pouvait prétendre à la qualification de syndicat professionnel car il poursuivait essentiellement un autre objet que celui prévu par l'article L. 2131-1 du Code du travail. L'arrêt de la Chambre mixte a ainsi rappelé les principes de spécialité des syndicats professionnels et d'indépendance nécessaire de ces personnes morales à l'égard des partis politiques. Le principe de spécialité existe donc toujours malgré l'apparence fortement politisée des syndicats en France. [...]
[...] Page 6 sur 8 Le principe de spécialité des syndicats. Même si nous pouvons admettre qu'un syndicat prenne une position politique, ce qui de par leur création se fait de façon plus ou moins prononcée, il n'est ni souhaitable ni nécessaire d'admettre ce que Philippe de Caigny semble considérer normal. En effet, il suffit de voir les dérives actuelles du syndicalisme en France pour s'en rendre compte. Les syndicats les plus virulents sont en effet toujours bercés par l'anarcho-syndicalisme et ont tendance à ne faire que s'opposer plutôt que de prendre position et de négocier. [...]
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