ENONCE
La Société SINPH est une PME spécialisée dans l'imprimerie de labeur (impression de catalogues, imprimés publicitaires, formulaires commerciaux..).
Elle emploie actuellement 139 personnes.
Monsieur ARMAND, maquettiste dans la société depuis le 1er mars 1997, se marie le 15 décembre 2008. Il va prendre un congé pour évènement familial les jours précédant le mariage.
NB : afin de ne pas subir une réduction de son salaire, le voyage de noce est prévu pendant la période de congés payés qu'il prendra au printemps 2009.
(Annexe pour répondre à la question 3).
(...) Engagement
La société SINPH engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Monsieur ARMAND Elie.
Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tant qu'elle ne sera applicable dans l'entreprise.
Le présent contrat qui prend effet le 1er mars 1996 est conclu pour une durée indéterminée (...)
[...] Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. QUESTIONS 1 - Identifiez les sources de droit présentées en annexe - Complétez le tableau ci-dessous : Sources du droit Normes européennes PO U SO S CE R S EE S INTERNATIONALES IM Constitution NATIONALES Jurisprudence U SO S CE R NE EE CI GO S Négociation collective Accords collectifs Autres Usages 3 - Quelle est la durée à laquelle M. ARMAND a droit pour son congé ? [...]
[...] Solution : La relation de travail employeur-salarié est régie sur la base légale constituée des dispositions législatives et réglementaires, par la convention collective et enfin par le statut individuel constitué du contrat de travail. La convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements, ou moins favorables comme c'est le cas ici. Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent, sauf dispositions plus favorables. M. Armand aura donc droit à une durée de congé de 4 jours pour son mariage, d'après l'art. L226-1 du Code du travail. [...]
[...] Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tant qu'elle ne sera applicable dans l'entreprise. Le présent contrat qui prend effet le 1er mars 1996 est conclu pour une durée indéterminée. Si ces dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y apportant seraient modifiées de plein droit. Convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] Les institutions européennes éditent des règlements et des directives. SOURCES NATIONALES A posé un certain nombre de droits sociaux (droit du travail, droit syndical, droit de grève, liberté du travail, droit d'entreprendre). La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, le règlement organise la mise en œuvre dans le respect des principes fondamentaux. Regroupe l'ensemble des lois et règlements. Pour chaque affaire qui lui est soumise le juge cherche la solution la plus équitable en interprétant ou en adaptant la loi. [...]
[...] Recherche documentaire Conservation de la documentation Code du travail, code de la sécurité sociale, code civil Revues spécialisées. Memento Lefevre, Lamy Sites internet : www.journal.officiel.gouv.fr Chambres consulaires (chambre de commerce, de métiers). Entreprises spécialisées dans la sous-traitance des tâches sociales. Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) crée par les pouvoirs publics. Professions libérales en relation avec l'entreprise. Supports informatiques (fichiers du personnel, base de données). Supports papiers Cet archivage impose des contraintes de classement logique des informations. Ces documents pourront servir de preuve en cas de litige. [...]
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