Les sources internationales des relations individuelles du travail

Extraits

[...] Les sources européennes non communautaires. Le droit européen non communautaire est une source qui n'est pas vraiment mobilisée en droit français. Mais il faut signaler que de plus en plus on trouve des visas dans les arrêts qui disent que les deux instruments du droit européen non communautaire qui sont la CEDH (conclu en 1950 et ratifié par la France en 1973) tel que l'article 11 qui concerne la liberté syndical, l'art 4 concernant le travail forcé) et le deuxième instrument : La Charte Sociale Européenne (ratifiée par la France en 72). [...]

[...] Il faut attendre 1986 avec l'acte unique et 1989 avec la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux pour qu'un plus grand nombre de directives soit promulgué tel que celles de 89 sur la sécurité du travail, une autre de 93 sur l'aménagement du temps de travail, et une autre de 94 sur le CE européen. Un accord a été conclu et des directives ont suivi comme celle sur le temps partiel en 97, une directive sur le CDD en 98. [...]

[...] Les sources internationales au sens large, universelles tel que l'OIT. L'OIT créé en 1919, ce sont des textes nombreux, un certain nombre de conventions concerne les droits fondamentaux du travail tel que la non discrimination, l'inspection du travail le chômage, etc. Depuis quelques années, on voit apparaître en droit français des débats sur la conformité du droit français avec les conventions de l'OIT. Par exemple, très récemment, il y a eu un débat, un contentieux qui n'est toujours pas terminé, sur la compatibilité du régime du CNE avec la convention n°158 de l'OIT à cause de ce délai d'essai prolongé de deux ans, délai durant lequel la rupture est dérogatoire. [...]