Le Droit du travail : sources, principes, procédures, etc.

Pierre G.

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Le Droit du travail : sources, principes, procédures, etc.

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Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas concerné.

- 1ère période : 1789-1840 : "émergence du Droit des obligations"
Le décret de d'Allarde en 1791 supprime les corporations qui donne naissance à la liberté du travail. Mais c'est le Droit des obligations qui va permettre de mettre à égalité le patron et les employés (...)

Sommaire

Introduction

I) Approche historique
II) Caractéristique du Droit du travail

Première partie : Les sources du Droit du travail

I) Sources internationales
II) Droit communautaire
III) Droit non communautaire
IV) Sources nationales
V) Hiérarchie des sources
VI) Le contentieux sociale

Deuxième partie : Les relations individuelles de travail

I) Les principes fondamentaux du marché du travail

A. Principe de liberté professionnelle
B. Principe d'égalité

II) L'accès à l'emploi

A. Le recrutement
B. Le contrat de travail

III) Les événements affectant les relations individuelles de travail

A. Modification du contrat de travail et des conditions de travail
B. La cause de la modification

IV) La rupture du contrat de travail

A. La procédure de licenciement pour motif personnel
B. Les autres modes de rupture du contrat de travail
C. Le licenciement pour motif économique

V) Pouvoirs de l'employeur et liberté des travailleurs

A. Le règlement intérieur
B. Le droit disciplinaire

Troisième partie : Les relations collectives de travail

I) Le dialogue social

A. Le cadre juridique
B. Bilan de la négociation collective
C. Etat des lieux de la négociation collective dans les PME

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Extraits

[...] Projet de réforme du gvt dans le champ des relations du de l'emploie et de la formation professionnel devront être soumis à une concertation préalable avec organisation prof et syndical. o Communication d'un doc d'orientation o Organisation prof et syndicales manifestant leur intention de négocier sur le sujet et les délais o Commission national de la convention collective ou commission de l'emploi II Bilan de la négociation collective : 2006 : stabilisation du nb de texte signé au niveau interprofessionnelle dont 33 avenants et 13 nouveaux accords : emplois des séniors, convention d'aide au retour à l'emploi ou la convention de reclassement personnalisé, sur la diversité dans l'E visant à garantir la non discrimination et l'égalité de traitement dans tous les domaines de l'emploi. [...]

[...] L'égalité formelle - Principe de non discrimination : S'étend à tous les aspects de la relation de travail (rémunération, formation) Elle peut être indirecte ou directe Il implique : une obligation de traitement : Rôle de l'intervention des représentants du personnel Dispositifs spécifiques : protection de la liberté syndicale b. L'égalité concrète i. Charge de la preuve - Rôle de la loi pour faciliter l'action en justice des victimes de discrimination (la charge de la preuve est inversée) ; l'employeur doit prouver qu'il y a des raisons positives à la différenciation - Protection du droit des salariés d'agir en justice (nullité du licenciement) - HALDE, présidé par Louis DREYFUS, accueil les plaintes en discrimination ii. [...]

[...] L'employeur doit respecter certaines formalités par rapport à ce règlement : - Entrée en vigueur du règlement : 1 mois après formalités - Contenu obligatoire (contrôlé par inspecteur travail) Réglementation en matière hygiène et sécurité Règles générale et permanentes concernant la discipline - Sanctions hiérarchisées qui vont de l'avertissement au licenciement Les fouilles doivent être justifiées, salarié doit être averti s'il veut s'oppose à la fouille et il faut la présence d'un témoin. L'alcotest ne doit pas être systématique et il faut que ce soit proportionné au but recherché. La tenue de travail proportionné au but recherché. Procès verbal envoyé inspecteur travail qui en contrôle le contenu. II. [...]

[...] Troisième partie : les relations collectives de travail Titre 1 : le dialogue social I Le cadre juridique : La loi du 4 mai 2004 : a niveaux de négociation - ANI, loi négocié - Convention de branche : mise en œuvre de la loi, fonction - Encadrement des accords d'E ou des politiques d'E - Accord d'E ou d'établissements privilégiés. Introduction d'un nouveau niveau : le groupe b. De la hiérarchie à l'articulation des sources conventionnelle. - Substitution du ppe de l'articulation des accords au ppe de leur hiérarchie. [...]

[...] Procédure disciplinaire Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par courrier (remis en main propre ou par recommander) avec possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre de l'entreprise. L'entretien préalable qui va permettre au salarié de s'expliquer. Après entretien, notification de la sanction, par écrit avec motivation de la sanction. Procédure importante à respecter car sinon le juge peut annuler la sanction. Délai un jour franc pour notifier la sanction et maximum d'un mois sinon prescription. Recours du salarié : Recours judiciaire : le juge n'a aucun pouvoir pour modifier la sanction mais il peut sanctionner une procédure irrégulière à l'exception du licenciement pour faute. [...]

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