La rupture du contrat de travail - publié le 09/01/2009

Extraits

[...] La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Licenciement pour motif économique Motivé par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. III. OBLIGATIONS CONSECUTIVES A LA RUPTURE A. Préavis Période durant laquelle le contrat de travail continue de produire se effets bien que l'une des partie ait notifié à l'autre sa décision de rompre. [...]

[...] Attestation ASSEDIC Attestation délivrée au salarié à l'expiration du contrat et destiné à lui permettre de solliciter le bénéfice de l'allocation chômage. F. Registre unique du personnel L'employeur porte sur le registre unique du personnel la date de sortie de l'entreprise du salarié et la nature de la rupture. [...]

[...] rupture en cas de force majeur Evénement qui rend impossible l'exécution du contrat de travail de façon temporaire ou définitive. L'événement doit être à la fois imprévisible, inévitable, irrésistible ou insurmontable (inondation, incendie, La cessation des relations de travail peut être : - provisoire : le contrat de travail est suspendu ; - définitive : le contrat de travail est rompu sans que l'employeur ait à respecter une procédure, ni à verser une indemnité de rupture. Seule l'indemnité d'un montant équivalent à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. [...]

[...] Indemnités de rupture Il en existe trois : - L'indemnité compensatrice de congés payés qui correspond aux congés acquis dont le salarié peut bénéficier du fait de la résiliation du contrat de travail. - L'indemnité compensatrice de préavis qui correspond aux salaires que le salarié aurait perçus s'il avait accompli le préavis. - L'indemnité légale de licenciement, versée, par l'employeur, au salarié à condition que celui-ci justifie 2 ans d'ancienneté. C. Certificat de travail Il s'agit d'un document daté et signé de l'employeur délivré au salarié à l'expiration du contrat indiquant le nom de l'employeur et la raison sociale de l'entreprise, les nom et prénoms du salarié, la date d'entrée et la date de sortie de l'entreprise et enfin la nature de l'emploi occupé. [...]

[...] Les deux conditions doivent être remploies simultanément. L'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement est laissée au juge des prud'hommes. Licenciement pour motif personnel : Il existe plusieurs modes de licenciement pour motif personnel, tout d'abord à cause d'un comportement fautif du salarié. La faute peut alors être soit légère (ex : retard occasionnel, soit sérieuse (non respect de la loi, comportement inapproprié, ) soit grave (alcoolémie, racisme, sexisme) et dans le pire des cas on parle de faute lourde (fraude, vol, coups et blessures, Le licenciement peut aussi faire l'objet d'un comportement non fautif de la part du salarié. [...]