Le régime des contrats de travail précaires

Extraits

[...] Les salariés intérimaires doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés permanents, aux installations et moyens de transports collectifs. Lors de la fin de la mission, toute clause insérée dans le contrat de mise à disposition et visant à interdire l'embauche de salariés intérimaires, est réputée non écrite. Lorsqu'un utilisateur décide d'embaucher un travailleur temporaire, la durée d'émission est prise en compte pour l'ancienneté. Par ailleurs, si l'utilisateur continu de faire travailler l'intérimaire après la mission sans signer de nouveau contrat, le salarié sera lié par un CDI. [...]

[...] Le personnel qui vient exécuter une tâche dans une entreprise doit rester placé sous la direction et la responsabilité du sous-traitant, en plus, il faut que le contrat est pour objet l'exécution d'une tâche précise. La loi du 3 janvier 1972 a tenté de mettre un terme aux abus constatés dans certains secteurs professionnels recourant largement à l'intérim. La loi de 1972 va offrir au travail temporaire un vrai statut légal. A l'époque, les forces de gauche proposaient de supprimer les entreprises de travail temporaire et de confier leur activité à l'ANPE. Très vite, le débat s'est recentré sur le phénomène plus global de la précarisation. [...]

[...] Il y a 2 hypothèses : Le terme peut être précis, c'est-à-dire que le contrat est conclu de date à date. La loi autorise la conclusion de CDD sans termes précis dans plusieurs hypothèses : quand il s'agit de remplacer un salarié absent, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié sous CDI, pour pourvoir un emploi saisonnier, pour les contrats d'usage. Dans ces hypothèses, ou la date de fin de contrat n'apparaît pas, l'employeur doit obligatoirement prévoir une durée minimale d'emploi. [...]

[...] Il s'agit d'un revirement de jurisprudence opérée par CK le 22 mars 2006. Section 2 : Le travail temporaire Le travail temporaire se caractérise par une relation triangulaire faisant intervenir le salarié intérimaire, l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle le salarié est mis à disposition. Paragraphe 1 : Licéité du travail temporaire Le travail temporaire est l'activité qui consiste, pour des entreprises spécialisées et strictement réglementée, à mettre à la disposition d'utilisateurs une main-d'œuvre pour une durée limitée. [...]

[...] Cette jurisprudence a été critiquée car l'employeur se voit tenu de payer des rémunérations alors même que le salarié ne peut pas travailler. La cour de cassation a donc précisé que l'inaptitude n'est pas n'est un cas de force majeur, mais l'employeur n'a pas à verser les salaires restant jusqu'au terme du contrat. Le code du travail permet la rupture anticipée d'un CDD quand le salarié est devenu inapte à la suite d'un accident du travail d'une maladie professionnelle. La loi du 17 janvier 2002 a voulu améliorer le sort du salarié en cas de rupture anticipée d'un CDD à la suite d'un événement de force majeure. [...]