Selon le professeur Jean Rivero, la protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle est un impératif. L'employeur est implicitement visé dans cette règle doctrinale puisque c'est à lui qu'il revient de contrôler les tâches de ses salariés compte tenu du lien de subordination, le plaçant dans une situation de subordonnant. Cette autorité de sanctionner toute atteinte manifeste aux obligations découlant du contrat de travail, due à l'immixtion de la vie privée dans la vie professionnelle.
Le licenciement du salarié distrait reste pour l'employeur une arme tout de même dotée d'une sécurité, s'il constate des atteintes à la liberté d'entreprendre. Par définition, le licenciement est l'acte par lequel l'employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie une ou plusieurs salariés. On distingue le licenciement collectif du licenciement individuel. Tout d'abord, le licenciement collectif est une mesure de licenciement intéressant plusieurs salariés (...)
[...] La vie privée est-elle exclue de la relation de travail ? La vie privée concerne la sphère d'intimité de chacun par opposition à la vie publique. C'est plus précisément ce qui ne concerne personne d'autre que la personne concernée ses intimes. La vie privé se retrouve même en droit du travail, à partir du moment où chaque individu est doté d'une personnalité juridique, il est vu comme un sujet de droit, ayant des droits et des obligations. La vie privée renvoie à tout ce qui est personnel, tout ce qui se raccroche à une personne en particulier. [...]
[...] La transition est axée sur les limites de la sphère personnelle qui peut empiéter sur la vie professionnelle. Par exemple dans le cadre d'un licenciement, dans quelle mesure un salarié peut emprunter des documents pour se défendre en justice ? Un arrêt du 11 mai 2004 ne considère pas le vol (avant la chambre criminelle le considérait/divergence avec la chambre sociale) mais cette constitution doit être nécessaire à l'exercice des droits de la défense. Les intérêts divergent sans cesse. II. [...]
[...] On se situe dans le cadre d'un motif disciplinaire puisque le licenciement repose souvent sur une faute du salarié qui est la cause fautive. La plupart des licenciements pour motif personnel sont des licenciements disciplinaires qui sanctionnent la faute du salarié. La faute est un manquement à une obligation professionnelle qui naît du contrat de travail. Un fait de la vie personnelle du salarié ne peut être qualifié de faute disciplinaire. Le comportement d'un salarié ne saurait être sanctionné s'il n'est pas relatif à l'exécution de sa prestation de travail. [...]
[...] S'il est inapte, le licenciement n'est pas la solution. L'employeur et le médecin du travail cherchent le reclassement. La jurisprudence du 16 juillet 1998 interdit le licenciement d'un salarié en raison de son handicap ou de son état de santé, sauf si son inaptitude est constatée par le médecin du travail Les comportements préjudiciables pour l'entreprise : Si les absences du salarié se répètent trop souvent, l'intérêt de l'employeur prime sur celui du salarié et il conviendra de remplacer définitivement ce dernier. [...]
[...] Des fondements textuels privilégiant le droit au respect de la vie privée : 1. Un panel de textes fondamentaux prônant le droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentale prône le droit au respect de la vie privée : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses correspondances. La CEDH doit s'appliquer dans le droit interne sous peine d'être sanctionné par la cour européenne. [...]
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