La loi du 03/01/1975 a instauré une autorisation administrative de licenciement visant à vérifier le respect de la procédure et la portée du plan social, ainsi que le versement aux salariés licenciés d'une allocation d'attente correspondant à 98% du salaire pendant 1 an. La loi du 30/12/1986 a supprimé cette autorisation administrative de licenciement. La loi du 02/08/1989 a réformé le licenciement économique (...)
[...] Son acceptation vaut rupture du contrat de travail d'un commun accord : il a alors droit aux mêmes indemnités qu'en cas de licenciement, il peut même obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc, 23/9/1992) ainsi que contester l'ordre de licenciement (Soc, 17/6/1997). [...]
[...] Procédure - le choix du salarié licencié. L'employeur définit lui-même les critères objectifs retenus pour fixer l'ordre de licenciement (art.L321-1-1) en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté, des difficultés de réinsertion professionnelles et des qualités professionnelles appréciées par catégorie. La loi place ces critères dans un ordre indicatif : l'employeur peut n'en retenir qu'un seul (Soc, 14/1/1997). Si le poste est supprimé, le salarié licencié peut ne pas être celui qui occupait le poste (Soc, 13/6/1996). - la convocation à l'entretien préalable. [...]
[...] L'employeur conclut une convention avec l'ASSEDIC par laquelle il s'engage à lui verser l'indemnité de préavis qu'il aurait versé au salarié si celui-ci n'avait pas accepté la convention. Pendant une période de 6 mois minimum, le salarié percevra une rémunération équivalente aux de son salaire brut : à l'issue de cette période, s'il n'a pas trouvé d'emploi, il est au chômage et bénéficie d'une allocation chômage. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter la convention de conversion. [...]
[...] Le plan social Le plan social existe en cas de licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés. C'est un projet unilatéral émanant de l'employeur mais établit dans la concertation. Il est contrôlé par : - L'administration : la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi vérifie la régularité de la procédure et analyse les mesures d'accompagnement. En cas d'insuffisance, son constat de la carence du plan social n'empêche pas l'employeur de continuer la procédure de licenciement 26/3/1997). [...]
[...] Les mesures préventives L'obligation de reclassement est une condition de fond : tout licenciement prononcé alors que l'employeur pouvait reclasser le salarié, est injustifié (Soc, 4/2/1998). Cette obligation n'est pas satisfaite si l'employeur recrute des salariés à des postes que le salarié licencié aurait pu occuper (Soc, 26/10/1995 ; Soc, 30/3/1999). Cette obligation trouve sa source dans l'obligation de loyauté (Soc, 24/2/1992). Elle s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés (Soc, 10/6/1995). Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée : l'employeur est tenu de proposer au salarié des emplois disponibles correspondants à sa catégorie professionnelle ou à une catégorie inférieure même si cela entraîne une modification du contrat. [...]
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