Le licenciement pour motif personnel

Extraits

[...] Le législateur a instauré un contrôle a posteriori sur la cause du licenciement, ce contrôle est effectué par le juge. Après le licenciement, le salarié pourra saisir la justice pour préciser s'il y a ou non, licenciement pour cause réelle et sérieuse. La notion de cause réelle et sérieuse La cause réelle : doit avoir 3 caractères : - Une cause doit être objective : elle doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification. Les simples soupçons ne justifient pas une CRS. [...]

[...] En pratique, le CPH est plus ou moins sévère en la matière. C'est différent pour le LMP = 5 jours ouvrables Lorsqu'il y a cumul de la procédure de licenciement et de la procédure disciplinaire : il faut attendre 2 jours ouvrables après l'entretien préalable pour envoyer la lettre de licenciement. Un salarié licencié parce qu'il est malade, c'est discriminatoire, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis même s'il ne peut pas l'exécuter. Soc juin 1991 : sauf abus, les paroles prononcées par le salarié pour réfuter les griefs invoqués contre lui ne peuvent constituer une cause de licenciement. [...]

[...] Cas particulier du vol[7] : les juges tiennent compte du montant ou de la valeur de l'objet soustrait, de l'ancienneté du salarié, son passé disciplinaire, les fonctions qu'il exerce. La faute lourde : est caractérisée par l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise. Exemple : la concurrence déloyale C'est la seule faute qui permet de déboucher sur la responsabilité du salarié. S'il n'y a pas d'intention de nuire, on ne peut pas demander réparation au salarié. Q. [...]

[...] ( Si la mise à pied est prévue par le règlement intérieur et qu'il fixe une limite : l'employeur ne peut pas prévoir une durée de mise à pied plus longue : sanction : le juge va la réduire pour la mettre en conformité par le règlement intérieur La mise à pied conservatoire : (Ce n'est pas une sanction disciplinaire. (Utilisée en matière disciplinaire. L'employeur l'utilise lorsque les faits reprochés au salarié apparaissent important. L'employeur peut demander au salarié de ne pas se présenter dans l'entreprise dans l'attente du prononcé de la sanction effective. But : éviter que le salarié commette de nouveaux actes répréhensibles. [...]

[...] Est-ce que l'employeur peut tenir compte de la nouvelle faute ? La Cour de cassation considère que la commission ou la découverte par l'employeur d'une faute grave ou lourde justifie le renvoi immédiat du salarié donc l'interruption de travail. Le salarié perd t-il le versement de l'indemnité de licenciement ? Toute faute grave ou lourde commise ou découverte pendant le préavis ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement laquelle prend naissance à la date du congé même si son exigibilité est respectée en fin de préavis. [...]