Droit du travail - Libertés contractuelles et contrat de travail

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Droit du travail - Libertés contractuelles et contrat de travail

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Thèmes abordés

Droit du travail, contrat de travail, libertés contractuelles, article 1102 du Code civil, salarié, consentement non vicié, statut de subordonné, application du principe de liberté, Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, restrictions légales de la liberté contractuelle, principe d'ordre public, principe du consensualisme, besoins socio-économiques, crise du travail, interdiction du travail forcé, article L. 122-4 du Code du travail, article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Résumé du document

Du contrat de travail, on peut retenir plusieurs définitions plus ou moins génériques. La plus générique serait la suivante : «Convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération».
La Cour de cassation, elle, retient une définition plus restreinte en considérant qu'il s'agit d'une «convention par laquelle une personne physique, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération».

Sommaire

Les restrictions légales de la liberté contractuelle quant au contrat de travail pour des raisons d'ordre public
1. Le principe d'ordre public, une notion vaste limitant la liberté contractuelle
2. La liberté du choix de la forme et du contenu, limitée dans un souci de "sécurité contractuelle"
L'exercice de la liberté contractuelle dans les relations de travail, obstrué par des impératifs pratiques
1. La liberté de contracter ou de ne pas contracter, face à des besoins socio-économiques
2. La liberté de choisir son co-contractant, dans un champ restreint de personnes sur le marché du travail

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Extraits

[...] Cependant, il sera forcément limité par les offres d'emploi, les refus des employeurs, par ses compétences, etc. En bref, il connaîtra des obstacles du monde du travail. Enfin, on pourrait étendre cette liberté de choix de son co-contractant en y intégrant également la liberté du choix du lieu du travail, une liberté territoriale élargie sur l'ensemble du territoire européen par le droit européen. En effet, l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que "Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre". [...]

[...] Par analogie à la "sécurité juridique", on pourrait parler de "sécurité contractuelle", d'autant plus que le Code civil dispose que "les contrats ( . ) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, par sécurité contractuelle, on entendrait le fait de préserver les contractants contre les effets négatifs du contrat qui les lie. Tout comme le législateur envers les lois dans le cadre de la sécurité juridique, les co-contractants doivent rédiger des contrats notamment compréhensibles. Autrement dit, les restrictions de forme qui limitent la liberté de choix de la forme du contrat visent globalement la compréhension. [...]

[...] D'ailleurs, en matière contractuelle, la notion d'ordre public se matérialise par l'interdiction de certaines clauses. Concrètement, l'article 1104 du Code civil dispose que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public". La forme (et a fortiori le contenu) du contrat ne semble pas du tout être un élément susceptible de porter atteinte à l'ordre public puisque, par principe, le contrat se forme dès l'échange des consentements. Ainsi, le contrat n'a pas à respecter de forme particulière. [...]

[...] Pourtant, cette liberté-ci n'est pas explicitement reconnue par le législateur. D'ailleurs, une certaine partie de la doctrine préfère en faire une interrogation plutôt qu'une affirmation, comme c'est le cas par exemple pour Rafael Encinas de Munagorri qui demande s'il existe une liberté de ne pas travailler. Car s'il paraît évident que l'on puisse décider librement de travailler, on peut se demander s'il y a une "liberté de ne pas travailler" qui impliquerait la remise en cause de nombreuses idéologies entourant la notion de "citoyen actif". [...]

[...] Cependant, nous répondrons à la question suivante : en quoi les enjeux du monde du travail restreignent-ils l'application de la liberté contractuelle ? Nous verrons dans un premier temps que l'application du principe de liberté contractuelle quant au contrat de travail est restreinte par la loi Dans un second temps, nous verrons que l'exercice de cette liberté dans les relations de travail est obstrué par des impératifs pratiques (II). I. Les restrictions légales de la liberté contractuelle quant au contrat de travail pour des raisons d'ordre public La loi prévoit pas mal de restrictions en matière contractuelle en dépit du principe de liberté contractuelle, et ce pour des raisons d'ordre public. [...]

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