Aux relations individuelles se superposent les relations collectives de travail. La relation collective de travail se définit essentiellement en rapport avec l'objet de la dimension collective des relations de travail que le droit du travail entend régir. Le concept d'intérêts collectifs est souvent repris.
En vertu de l'article L. 2323-1 du Code du travail le comité d'entreprise a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte des intérêts des salariés. De même, les syndicats ont, selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, exclusivement pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels (...)
[...] Le concept d'intérêts collectifs est souvent repris. En vertu de l'article L. 2323-1 du Code du travail le comité d'entreprise a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte des intérêts des salariés. De même, les syndicats ont, selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, exclusivement pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels. Cette prise en compte de l'intérêt collectif s'attache à des modes particuliers de représentation, qui peut être élue ou désignée. [...]
[...] La représentation élue au cœur de la défense des intérêts collectifs des salariés. L'élection concerne les délégués du personnel, les membres élus du comité d'entreprise et les membres de la délégation élue du personnelle, lorsqu'elle se déroule au suffrage direct. En revanche il s'agit d'un suffrage indirect en cas d'élection du comité central d'entreprise ou du CHSCT (comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail). Pour l'accomplissement de leurs missions les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures de délégation, selon l'article L. [...]
[...] La section est en réalité le prolongement du syndicat dans l'entreprise, ce qui favorise la représentation des intérêts collectifs des salariés. Mais elle ne dispose pas de la personnalité morale, ni d'une volonté distincte du groupement dont elle émane. Les conditions de sa constitution sont minces, voire inexistantes quant à la forme. Une section peut être créée dans toutes les entreprises sans restriction, la loi du 20 août 2008 accordant également cette possibilité aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise. Cet organe a un rôle d'informateur, de mobilisateur auprès de ses membres. [...]
[...] Il ressort de ces constatations que l'existence même de l'établissement distinct et de l'unité économique et sociale est conditionnée par la présence d'une collectivité de travail ayant des intérêts communs. La mise en place d'institutions représentatives du personnel semble assurée, quel que soit la structure de l'entreprise. Cependant, le contexte actuel semble poser problème. En effet, la crise économique est à l'origine de licenciements en masse. Ces derniers privent les salariés de leurs moyens de subsistance. Si les intérêts collectifs semblent effectivement représentés du fait du droit français en temps normal, la période de crise remet en cause cette affirmation. Mais une protection supérieure est-elle possible? [...]
[...] Puis la procédure spéciale mise en oeuvre en cas de licenciement d'un salarié protégé se caractérise par une demande d'avis du comité d'entreprise, et par la saisine de l'inspecteur du travail. Ce dernier peut refuser de délivrer l'autorisation de licenciement du salarié protégé en cas de non respect de la procédure de licenciement, d'absence de caractère réel et sérieux du licenciement, s'il y a un lien avec le mandat du salarié, ou un motif d'intérêt général légitimant le maintien du salarié dans l'entreprise. [...]
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